Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629750
NOR: ECOE2405066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/97/JORFTEXT000049629750.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000037139934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/99/LEGIARTI000037139934.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049634793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/47/LEGIARTI000049634793.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis D
I. L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa
du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte
constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.<br />
constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir. Lorsque la
surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou
sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des
locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface
totale affectée à cet usage.<br />
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale,
de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours
duquel est réalisée la cession.<br />
II. La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210
II. La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210
F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la
société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la
fusion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-21
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043164537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/45/LEGIARTI000043164537.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049634788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/47/LEGIARTI000049634788.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis F
La demande de prolongation du délai de quatre ans mentionnée au III de l'article
210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant
l'expiration de ce délai initial.<br />
La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans
mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au
plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.<br />
Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de
transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne