diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_d.md index b5fa19da..0865ce5d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_d.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000037139934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/99/LEGIARTI000037139934.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049634793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/47/LEGIARTI000049634793.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZZ bis D I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte -constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.
+constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir. Lorsque la +surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou +sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des +locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface +totale affectée à cet usage.
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
-II. – La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 +II. – La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_f.md index b1f293bf..a3a04b2c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_f.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-21 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000043164537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/45/LEGIARTI000043164537.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049634788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/47/LEGIARTI000049634788.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZZ bis F -La demande de prolongation du délai de quatre ans mentionnée au III de l'article -210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant -l'expiration de ce délai initial.
+La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans +mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au +plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.
Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne