Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629750
NOR: ECOE2405066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/97/JORFTEXT000049629750.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139934 Identifiant: LEGIARTI000049634793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/99/LEGIARTI000037139934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/47/LEGIARTI000049634793.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis D ###### Article 46 quater-0 ZZ bis D
I. L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa I. L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa
du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte
constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.<br /> constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir. Lorsque la
surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou
sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des
locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface
totale affectée à cet usage.<br />
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale,
de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours
duquel est réalisée la cession.<br /> duquel est réalisée la cession.<br />
II. La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 II. La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210
F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la
société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la
fusion. fusion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-21 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043164537 Identifiant: LEGIARTI000049634788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/45/LEGIARTI000043164537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/47/LEGIARTI000049634788.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis F ###### Article 46 quater-0 ZZ bis F
La demande de prolongation du délai de quatre ans mentionnée au III de l'article La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans
210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au
l'expiration de ce délai initial.<br /> plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.<br />
Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de
transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne