Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032922393 NOR: FCPE1606873D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/23/JORFTEXT000032922393.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-27
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Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2016-07-23
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Date de fin: 2024-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000017784242
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Identifiant: LEGIARTI000032924542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/42/LEGIARTI000017784242.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924542.xml
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###### Article 46 AI bis
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###### Article 46 AI bis
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I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
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I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
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conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
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conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
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impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
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général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
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d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
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marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre
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individuel qui mentionne :<br />
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un état individuel qui mentionne :<br />
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a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0
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a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0
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A du code général des impôts ;<br />
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A du code général des impôts ;<br />
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@ -28,21 +28,20 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
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e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c,
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Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de
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d et e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
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l'article 199 terdecies-0 A précité si elles sont ou non satisfaites.<br />
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2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de
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2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de
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souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
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souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
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l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne
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l'article 199 terdecies-0 A précité et dont les titres ne sont pas admis aux
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sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français
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négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br />
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ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1, la
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société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacune de ses
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Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne
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souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I
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également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués
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de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a
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avant la date de clôture de son exercice au titre de ses souscriptions au
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reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de
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capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a
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son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de
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reçus au cours de ce même exercice à raison de la constitution de son capital
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clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout
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initial ou de l'augmentation de son capital :<br />
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ou partie de sa souscription :<br />
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a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
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a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
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bénéficiaire de la souscription ;<br />
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bénéficiaire de la souscription ;<br />
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@ -54,44 +53,29 @@ c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur
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3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur
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le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
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le revenu prévue aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
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impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont
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général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les
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admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
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titres sont admis, dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur
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étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
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un système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la
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directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à
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directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à
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satisfaire, selon le cas, les conditions prévues au 2° ou au 3° du I de
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satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux 1° et 2° ou au 3° du I de
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l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au
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l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au
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contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.<br />
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contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.<br />
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4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
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4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
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conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A
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conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A
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du code général des impôts et dont les titres sont admis aux négociations sur un
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du code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système
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marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il
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multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle
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informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société
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lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 2.<br />
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indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés
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vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A
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précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution
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de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le
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contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au
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cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa
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souscription :<br />
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a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
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II. – 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
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bénéficiaire de la souscription ;<br />
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pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le
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contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents
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qui lui ont été remis conformément au I.<br />
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b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis
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;<br />
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sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable
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produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents suivants :<br />
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c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
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pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
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étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui
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lui ont été remis conformément au I. 2. En cas de souscription au capital d'une
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société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments
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financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa
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déclaration de revenus les documents suivants :<br />
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a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
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a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
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lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
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lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
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@ -105,19 +89,48 @@ c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.<br />
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Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
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Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
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d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu
|
d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu
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prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le
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prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
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contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
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Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
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d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration
|
d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration
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fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br />
|
fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br />
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III. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
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III. – 1. Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale,
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document de nature à justifier : a. La durée de détention des titres dont la
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tout document de nature à justifier :<br />
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souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu
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prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b.
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La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
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l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des
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souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
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des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et
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prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.<br />
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IV. abrogé.
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a) La durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont
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les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 1° du I de
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l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;<br />
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||||||
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b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I
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de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des
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souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
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des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les
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versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 3° du I de ce même
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article.<br />
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2. En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précité, le
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contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, une attestation
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de la société dont il a cédé les titres indiquant :<br />
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a) Le nombre de titres cédés ;<br />
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b) Le montant et la date de la cession.<br />
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Cette attestation précise le caractère obligatoire de la cession, au sens du IV
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de l'article 199 terdecies-0 A précité.<br />
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Le contribuable produit également, à la demande de l'administration fiscale, une
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attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
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cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
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d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité.<br />
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Cette attestation comporte les mentions prévues au 1 du I.<br />
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Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document
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de nature à justifier la durée de détention des titres souscrits en remploi du
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prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la
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réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A
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précité.<br />
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IV. – (Abrogé)
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-07
|
Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2016-07-23
|
Date de fin: 2024-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000025887126
|
Identifiant: LEGIARTI000032924519
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887126.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924519.xml
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###### Article 46 AI quinquies
|
###### Article 46 AI quinquies
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I.-La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
|
I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
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||||||
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs
|
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs
|
||||||
de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux
|
de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux
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||||||
obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux
|
obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux
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||||||
V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
|
V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
|
||||||
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
|
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de
|
||||||
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
|
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
|
||||||
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II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
|
II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
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||||||
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
|
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
|
||||||
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
|
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
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||||||
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
|
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
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||||||
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@ -31,8 +31,8 @@ dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du
|
||||||
fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de
|
fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de
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||||||
résultats.<br />
|
résultats.<br />
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III.-Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui
|
III. – Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
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entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
|
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de
|
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l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
|
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
|
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numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
|
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
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L. 214-31 du code monétaire et financier.
|
L. 214-31 du code monétaire et financier.
|
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