From 55162831ff4dffa669d2c0ca4bff25bdb8d50d46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-992=20du=2020=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202016=20actualisant=20les=20obligations=20d=C3=A9clarati?= =?UTF-8?q?ves=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9duction=20d'imp=C3=B4t?= =?UTF-8?q?=20sur=20le=20revenu=20pr=C3=A9vue=20=C3=A0=20l'article=20199?= =?UTF-8?q?=20terdecies-0=20A=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032922393 NOR: FCPE1606873D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/23/JORFTEXT000032922393.xml --- .../section_iii/5/article_46_ai_bis.md | 141 ++++++++++-------- .../6_bis/article_46_ai_quinquies.md | 18 +-- 2 files changed, 86 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md index 82e41688d5..7024370201 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-27 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000017784242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/42/LEGIARTI000017784242.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000032924542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924542.xml --- ###### Article 46 AI bis -I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les -conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des -impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché -d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état -individuel qui mentionne :
+I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les +conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code +général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un +marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre +un état individuel qui mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
@@ -28,21 +28,20 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
-Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, -d et e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
+Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de +l'article 199 terdecies-0 A précité si elles sont ou non satisfaites.
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de -l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne -sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français -ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1, la -société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacune de ses -souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I -de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a -reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de -son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de -clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout -ou partie de sa souscription :
+l'article 199 terdecies-0 A précité et dont les titres ne sont pas admis aux +négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
+ +Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne +également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués +avant la date de clôture de son exercice au titre de ses souscriptions au +capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a +reçus au cours de ce même exercice à raison de la constitution de son capital +initial ou de l'augmentation de son capital :
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription ;
@@ -54,44 +53,29 @@ c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a capital initial ou aux augmentations de capital.
3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur -le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des -impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont -admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou -étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la -directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à -satisfaire, selon le cas, les conditions prévues au 2° ou au 3° du I de +le revenu prévue aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code +général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les +titres sont admis, dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur +un système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la +directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à +satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux 1° et 2° ou au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.
4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A -du code général des impôts et dont les titres sont admis aux négociations sur un -marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il -informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société -indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés -vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A -précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution -de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le -contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au -cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa -souscription :
+du code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système +multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle +lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 2.
-a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société -bénéficiaire de la souscription ;
+II. – 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont +pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le +contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents +qui lui ont été remis conformément au I.
-b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription -;
- -c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au -capital initial ou aux augmentations de capital.
- -II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont -pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou -étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui -lui ont été remis conformément au I. 2. En cas de souscription au capital d'une -société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments -financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa -déclaration de revenus les documents suivants :
+2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis +sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable +produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents suivants :
a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ;
@@ -105,19 +89,48 @@ c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.
Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu -prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le -contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction +prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
+ +Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.
-III. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout -document de nature à justifier : a. La durée de détention des titres dont la -souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu -prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b. -La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de -l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des -souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble -des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et -prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
+III. – 1. Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, +tout document de nature à justifier :
-IV. abrogé. +a) La durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont +les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 1° du I de +l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
+ +b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I +de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des +souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble +des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les +versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 3° du I de ce même +article.
+ +2. En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précité, le +contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, une attestation +de la société dont il a cédé les titres indiquant :
+ +a) Le nombre de titres cédés ;
+ +b) Le montant et la date de la cession.
+ +Cette attestation précise le caractère obligatoire de la cession, au sens du IV +de l'article 199 terdecies-0 A précité.
+ +Le contribuable produit également, à la demande de l'administration fiscale, une +attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de +cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction +d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité.
+ +Cette attestation comporte les mentions prévues au 1 du I.
+ +Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document +de nature à justifier la durée de détention des titres souscrits en remploi du +prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la +réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A +précité.
+ +IV. – (Abrogé) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md index 1ad556ef2e..6d4b7713d8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000025887126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887126.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000032924519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924519.xml --- ###### Article 46 AI quinquies -I.-La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à +I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds -entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de +entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
-II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds +II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion @@ -31,8 +31,8 @@ dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
-III.-Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui -entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de +III. – Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable +qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier.