Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032922393
NOR: FCPE1606873D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/23/JORFTEXT000032922393.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-27
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017784242
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Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032924542
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###### Article 46 AI bis
I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
individuel qui mentionne :<br />
I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre
un état individuel qui mentionne :<br />
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0
A du code général des impôts ;<br />
@ -28,21 +28,20 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c,
d et e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de
l'article 199 terdecies-0 A précité si elles sont ou non satisfaites.<br />
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de
souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne
sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français
ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1, la
société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacune de ses
souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I
de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a
reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de
son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de
clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout
ou partie de sa souscription :<br />
l'article 199 terdecies-0 A précité et dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br />
Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne
également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués
avant la date de clôture de son exercice au titre de ses souscriptions au
capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a
reçus au cours de ce même exercice à raison de la constitution de son capital
initial ou de l'augmentation de son capital :<br />
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
bénéficiaire de la souscription ;<br />
@ -54,44 +53,29 @@ c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur
le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à
satisfaire, selon le cas, les conditions prévues au 2° ou au 3° du I de
le revenu prévue aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les
titres sont admis, dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur
un système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la
directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à
satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux 1° et 2° ou au 3° du I de
l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au
contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.<br />
4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A
du code général des impôts et dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il
informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société
indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés
vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A
précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution
de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le
contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au
cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa
souscription :<br />
du code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système
multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle
lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 2.<br />
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
bénéficiaire de la souscription ;<br />
II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le
contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents
qui lui ont été remis conformément au I.<br />
b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui
lui ont été remis conformément au I. 2. En cas de souscription au capital d'une
société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments
financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa
déclaration de revenus les documents suivants :<br />
2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis
sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable
produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents suivants :<br />
a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
@ -105,19 +89,48 @@ c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.<br />
Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu
prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le
contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration
fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br />
III. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
document de nature à justifier : a. La durée de détention des titres dont la
souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu
prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b.
La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des
souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et
prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.<br />
III. 1. Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale,
tout document de nature à justifier :<br />
IV. abrogé.
a) La durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont
les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 1° du I de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;<br />
b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I
de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des
souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les
versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 3° du I de ce même
article.<br />
2. En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précité, le
contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, une attestation
de la société dont il a cédé les titres indiquant :<br />
a) Le nombre de titres cédés ;<br />
b) Le montant et la date de la cession.<br />
Cette attestation précise le caractère obligatoire de la cession, au sens du IV
de l'article 199 terdecies-0 A précité.<br />
Le contribuable produit également, à la demande de l'administration fiscale, une
attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité.<br />
Cette attestation comporte les mentions prévues au 1 du I.<br />
Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document
de nature à justifier la durée de détention des titres souscrits en remploi du
prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la
réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A
précité.<br />
IV. (Abrogé)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000025887126
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Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032924519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924519.xml
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###### Article 46 AI quinquies
I.-La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
I. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs
de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux
obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux
V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
II. A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
@ -31,8 +31,8 @@ dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du
fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de
résultats.<br />
III.-Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui
entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
III. Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-31 du code monétaire et financier.