Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034598670 NOR: ECFE1705353D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/86/JORFTEXT000034598670.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-13
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032702537
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Identifiant: LEGIARTI000034616015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702537.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616015.xml
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###### Article 347
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###### Article 347
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I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas
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I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas
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ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par les
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ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque
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organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental.<br />
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organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans
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le ressort du tribunal administratif.<br />
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Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les
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Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les
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représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le
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représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le
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@ -35,10 +36,10 @@ au plus tard, pour l'année suivante.<br />
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Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
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Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
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est renouvelable par tacite reconduction.<br />
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est renouvelable par tacite reconduction.<br />
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Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes
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Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs
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ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les
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organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire
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représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des
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et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président
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propositions de ces organisations ou organismes.<br />
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de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.<br />
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En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants
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En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants
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des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
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des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
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@ -54,20 +55,23 @@ revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.<br />
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2. Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les
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2. Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les
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membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
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membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
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agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur
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agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis
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le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.<br />
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parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la
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catégorie des bénéfices agricoles.<br />
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3. Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les
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3. Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les
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membres désignés représentent les différentes régions agricoles du
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membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans
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département.<br />
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le ressort du tribunal administratif compétent.<br />
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Les représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont
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Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture
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choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations
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compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi
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départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations
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les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des
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départementales des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les
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syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des
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exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
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syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal
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de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des
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et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au
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syndicats d'exploitants agricoles.<br />
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titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations
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départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le
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ressort du même tribunal.<br />
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Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les
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Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les
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coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des
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coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025624779
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Identifiant: LEGIARTI000034616006
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624779.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616006.xml
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###### Article 348
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###### Article 348
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I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
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I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
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fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
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fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
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plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
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plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
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la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
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la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
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@ -24,7 +24,7 @@ indirects.<br />
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2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
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2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
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du président de la commission.<br />
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du président de la commission.<br />
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II. – 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
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II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
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articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
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articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
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commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
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commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
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représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
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représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
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@ -41,31 +41,24 @@ sont appelés à siéger.<br />
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2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
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2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
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chaque affaire, sa composition.<br />
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chaque affaire, sa composition.<br />
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III. – Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
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III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503,1510 et
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1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
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1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
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faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
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faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
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elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
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elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
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Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
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Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
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IV. – 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
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IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat
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outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
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du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et
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l'administration et deux représentants des contribuables.<br />
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deux représentants des contribuables.<br />
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Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
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Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
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Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
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Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
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la commission.<br />
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la commission.<br />
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2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur
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2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal
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départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et lorsque le
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administratif.<br />
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nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un
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même département.<br />
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3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
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V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle
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chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br />
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que soit la formation.
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4. (Abrogé)<br />
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V. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
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quelle que soit la formation.
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