Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598670
NOR: ECFE1705353D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032702537 Identifiant: LEGIARTI000034616015
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###### Article 347 ###### Article 347
I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas
ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par les ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque
organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental.<br /> organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans
le ressort du tribunal administratif.<br />
Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les
représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le
@ -35,10 +36,10 @@ au plus tard, pour l'année suivante.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
est renouvelable par tacite reconduction.<br /> est renouvelable par tacite reconduction.<br />
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs
ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire
représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président
propositions de ces organisations ou organismes.<br /> de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.<br />
En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants
des contribuables, la commission est valablement constituée.<br /> des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
@ -54,20 +55,23 @@ revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.<br />
2. Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les 2. Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les
membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis
le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.<br /> parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices agricoles.<br />
3. Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les 3. Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les
membres désignés représentent les différentes régions agricoles du membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans
département.<br /> le ressort du tribunal administratif compétent.<br />
Les représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture
choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi
départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des
exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal
de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au
syndicats d'exploitants agricoles.<br /> titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le
ressort du même tribunal.<br />
Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les
coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624779 Identifiant: LEGIARTI000034616006
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###### Article 348 ###### Article 348
I. 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
@ -24,7 +24,7 @@ indirects.<br />
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la commission.<br /> du président de la commission.<br />
II. 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
@ -41,31 +41,24 @@ sont appelés à siéger.<br />
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour 2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
chaque affaire, sa composition.<br /> chaque affaire, sa composition.<br />
III. Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503,1510 et
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br /> elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br /> Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
IV. 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant, IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat
outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et
l'administration et deux représentants des contribuables.<br /> deux représentants des contribuables.<br />
Le président de la commission arrête la composition des sections.<br /> Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
la commission.<br /> la commission.<br />
2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur 2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et lorsque le administratif.<br />
nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un
même département.<br />
3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle
chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br /> que soit la formation.
4. (Abrogé)<br />
V. Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.