Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035448604
NOR: CPAE1706639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/44/86/JORFTEXT000035448604.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2017-08-24
Identifiant: LEGIARTI000030911006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/10/LEGIARTI000030911006.xml
Date de début: 2017-08-24
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000035449596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/95/LEGIARTI000035449596.xml
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###### Article 350 terdecies
@ -79,7 +79,43 @@ de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou,
s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.<br />
VIII. Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du
I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard
des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée n'ayant pas le siège de leur
activité en France mais y réalisant des opérations taxables mentionnées au I de
l'article 258 B du code général des impôts.
I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle
:<br />
1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits,
taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :<br />
a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou
de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de
nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en
France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque
titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs
habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;<br />
b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou
de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de
nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur
domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en
application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations
d'une convention internationale ;<br />
c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y
réalisant des opérations taxables ;<br />
d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les
fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils
disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont
conservé leur foyer fiscal ;<br />
e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France
en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;<br />
2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues
par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations,
revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales,
groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;<br />
3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en
soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés
ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations
internationales établies dans ce pays.