diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md index 5c7405ebc4..601de31479 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032702537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702537.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034616015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616015.xml --- ###### Article 347 I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas -ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par les -organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental.
+ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque +organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans +le ressort du tribunal administratif.
Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le @@ -35,10 +36,10 @@ au plus tard, pour l'année suivante.
Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
-Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes -ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les -représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des -propositions de ces organisations ou organismes.
+Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs +organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire +et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président +de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.
En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants des contribuables, la commission est valablement constituée.
@@ -54,20 +55,23 @@ revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.
2. Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants -agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur -le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.
+agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis +parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la +catégorie des bénéfices agricoles.
3. Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les -membres désignés représentent les différentes régions agricoles du -département.
+membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans +le ressort du tribunal administratif compétent.
-Les représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont -choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations -départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations -départementales des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les -exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices -de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des -syndicats d'exploitants agricoles.
+Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture +compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi +les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des +syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des +syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal +et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au +titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations +départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le +ressort du même tribunal.
Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md index 06ac2e63b8..50fc8f4278 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025624779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624779.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034616006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616006.xml --- ###### Article 348 -I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les +I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix @@ -24,7 +24,7 @@ indirects.
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission.
-II. – 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux +II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un @@ -41,31 +41,24 @@ sont appelés à siéger.
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
-III. – Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et +III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503,1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
-IV. – 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant, -outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de -l'administration et deux représentants des contribuables.
+IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat +du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et +deux représentants des contribuables.
Le président de la commission arrête la composition des sections.
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission.
-2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur -départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et lorsque le -nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un -même département.
+2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal +administratif.
-3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le -chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.
- -4. (Abrogé)
- -V. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, -quelle que soit la formation. +V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle +que soit la formation.