diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_d.md
index 67be71590a..14b59d8eee 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_d.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_d.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299602
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299602.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299603
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AEXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299603.xml
---
###### Article 366 D
@@ -15,5 +15,4 @@ d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
la période d'imposition est exigible ; la somme ainsi calculée est versée à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu
-d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Le montant
-du versement anticipé est arrondi au franc inférieur.
+d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_i.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_i.md
index 08f2ca5459..dc3bc2ffad 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_i.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_i.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299610
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299610.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299611
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299611.xml
---
###### Article 366 I
-I. La liquidation de la contribution est faite par la société et le montant,
-arrondi au franc le plus voisin, en est versé par elle sans avis d'imposition
-sous déduction du versement anticipé déjà réglé, au plus tard le jour de
-l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de
-l'article 223 du code général des impôts.
+I. La liquidation de la contribution est faite par la société et le montant en
+est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction du versement anticipé
+déjà réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de
+la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le versement anticipé ou,
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/assiette_et_liquidation/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/assiette_et_liquidation/README.md
index a872a9081e..3642790eef 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/assiette_et_liquidation/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/assiette_et_liquidation/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191424
###### Assiette et liquidation
-- [Article 261](article_261.md)
- [Article 263](article_263.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/assiette_et_liquidation/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/assiette_et_liquidation/article_261.md
deleted file mode 100644
index 0f5031dd91..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/assiette_et_liquidation/article_261.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-07-15
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297148
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0261AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297148.xml
----
-
-###### Article 261
-
-Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif
-et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par :
-
-1° Les chapitres I, III, et IV du titre IV de la première partie du livre Ier du
-code général des impôts (impôts d'Etat) ;
-
-2° Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code
-(impositions communales) ;
-
-3° Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code
-(impositions départementales) ;
-
-3° bis Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du même
-code (impositions régionales) ;
-
-4° Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code
-(impositions perçues au profit de certains établissements publics et
-d'organismes divers) ; il est fait abstraction des fractions de sommes et
-valeurs inférieures à 10 F.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_50-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_50-0_bis.md
index d4da119567..f044f771e6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_50-0_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_50-0_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298618
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298618.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298619
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298619.xml
---
###### Article 50-0 bis
@@ -14,4 +14,4 @@ Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du
travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement
réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du
code général des impôts est fixé, dans les départements d'outre-mer, à 50 % de
-la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
+la taxe due en raison des rémunérations versées pendant l'année considérée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md
index 5d215003fa..e6c4276eec 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298633
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298633.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298634
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298634.xml
---
###### Article 58 J
@@ -13,31 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298633.xml
La déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts
doit indiquer :
-L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
+a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
-Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en
-considération pour l'assiette des investissements dans la construction de
+b. Le montant des rémunérations, traitements, indemnités et émoluments à prendre
+en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de
logements à réaliser au cours de cette même année ;
-La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et
-aliénations d'investissements antérieurs ;
+c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements
+et aliénations d'investissements antérieurs ;
-Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés d'une part, des
-autres salariés, d'autre part ;
+d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés d'une part,
+des autres salariés, d'autre part ;
-Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les
+e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les
modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à
laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
-Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés
+f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés
conformément à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation
et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant
lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les
sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;
-Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
+g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
-Et, selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes
+h. Et, selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes
ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base
de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des
impôts.