Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647470
NOR: BUDF0700016D
Ancien identifiant: 1DS007504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/74/JORFTEXT000000647470.xml
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République française 2007-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05 Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2007-04-05 Date de fin: 2008-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006298432 Identifiant: LEGIARTI000006298433
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAB
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###### Article 46 quindecies V ###### Article 46 quindecies V
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bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration de
exercice clos à la date de souscription visé au deuxième alinéa de l'article 238 l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au
bis HW précité, la consommation supplémentaire liée à cet investissement est deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité, la consommation supplémentaire
prise en compte dans la consommation du site concerné.<br /> liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site
concerné.<br />
Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de
l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage