Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647470 NOR: BUDF0700016D Ancien identifiant: 1DS007504 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/74/JORFTEXT000000647470.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-05
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Date de début: 2007-04-05
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Date de fin: 2007-04-05
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Date de fin: 2008-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006298432
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Identifiant: LEGIARTI000006298433
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAB
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###### Article 46 quindecies V
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###### Article 46 quindecies V
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@ -14,10 +14,11 @@ Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article
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bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
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bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
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afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
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afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
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précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
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précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
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alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier
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alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration de
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exercice clos à la date de souscription visé au deuxième alinéa de l'article 238
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l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au
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bis HW précité, la consommation supplémentaire liée à cet investissement est
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deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité, la consommation supplémentaire
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prise en compte dans la consommation du site concerné.<br />
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liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site
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concerné.<br />
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Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de
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Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de
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l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage
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l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage
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