diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_v.md index 8b2dd2f273..b9a8aa517f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_v.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_v.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-05 -Date de fin: 2007-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006298432 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298432.xml +Date de début: 2007-04-05 +Date de fin: 2008-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006298433 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298433.xml --- ###### Article 46 quindecies V @@ -14,10 +14,11 @@ Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième -alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier -exercice clos à la date de souscription visé au deuxième alinéa de l'article 238 -bis HW précité, la consommation supplémentaire liée à cet investissement est -prise en compte dans la consommation du site concerné.
+alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration de +l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au +deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité, la consommation supplémentaire +liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site +concerné.
Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage