diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_v.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-05
-Date de fin: 2007-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006298432
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298432.xml
+Date de début: 2007-04-05
+Date de fin: 2008-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006298433
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298433.xml
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###### Article 46 quindecies V
@@ -14,10 +14,11 @@ Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article
bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
-alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier
-exercice clos à la date de souscription visé au deuxième alinéa de l'article 238
-bis HW précité, la consommation supplémentaire liée à cet investissement est
-prise en compte dans la consommation du site concerné.
+alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration de
+l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au
+deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité, la consommation supplémentaire
+liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site
+concerné.
Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de
l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage