diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md index 58b26774..a17f3828 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-18 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000019941476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/14/LEGIARTI000019941476.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026460070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/00/LEGIARTI000026460070.xml --- ###### Article 287 -Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :
+Il est alloué un salaire fixe de 15 € :
pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
@@ -20,16 +20,14 @@ de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
-3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 -du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie -immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
+3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. +322-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
-5° pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet -2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix -d'un immeuble ;
+5° pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles +d'exécution ;
6° pour la radiation de la saisie ;