diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md
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@@ -1,15 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-18
-Date de fin: 2012-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000019941476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/14/LEGIARTI000019941476.xml
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026460070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/00/LEGIARTI000026460070.xml
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###### Article 287
-Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :
+Il est alloué un salaire fixe de 15 € :
pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel,
notamment :
@@ -20,16 +20,14 @@ de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
-3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43
-du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
-immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
+3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R.
+322-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement
valant saisie en cas de commandement transcrit ;
-5° pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
-2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix
-d'un immeuble ;
+5° pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles
+d'exécution ;
6° pour la radiation de la saisie ;