From 4b1bdf7250c38b173770d3748bdf2d1b5534a9de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Aug 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1295=20du=2021=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202017=20relatif=20aux=20comp=C3=A9tences=20des=20fonc?= =?UTF-8?q?tionnaires=20de=20la=20direction=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20des=20f?= =?UTF-8?q?inances=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035448604 NOR: CPAE1706639D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/44/86/JORFTEXT000035448604.xml --- .../chapitre_iv/article_350_terdecies.md | 52 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 44 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md index c6905b6b3..88f8713a1 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2017-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000030911006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/10/LEGIARTI000030911006.xml +Date de début: 2017-08-24 +Date de fin: 2018-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000035449596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/95/LEGIARTI000035449596.xml --- ###### Article 350 terdecies @@ -79,7 +79,43 @@ de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou, s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du -I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard -des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée n'ayant pas le siège de leur -activité en France mais y réalisant des opérations taxables mentionnées au I de -l'article 258 B du code général des impôts. +I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle +:
+ +1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, +taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
+ +a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou +de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de +nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en +France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque +titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs +habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
+ +b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou +de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de +nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur +domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en +application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations +d'une convention internationale ;
+ +c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y +réalisant des opérations taxables ;
+ +d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les +fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils +disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont +conservé leur foyer fiscal ;
+ +e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France +en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;
+ +2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues +par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, +revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, +groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;
+ +3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en +soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés +ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations +internationales établies dans ce pays.