Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035409825
NOR: CPAD1710050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/98/JORFTEXT000035409825.xml
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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162253
###### Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
- [Article 111-00 A](article_111-00_a.md)
- [Article 111-0 A](article_111-0_a.md)
- [Article 111-00 B](article_111-00_b.md)
- [Article 111-0 B](article_111-0_b.md)
- [Article 111-00 C](article_111-00_c.md)
- [Article 111-0 C](article_111-0_c.md)
- [Article 111-00 D](article_111-00_d.md)
- [Article 111-0 D](article_111-0_d.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000034597887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597887.xml
---
###### Article 111-00 A
Les déchets ou pertes physiquement constatés en cours de fabrication, de
transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être
inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne " sorties " de sa
comptabilité matières au moment où ils sont constatés, par tarif d'imposition et
par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II
au code général des impôts.<br />
Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de
transformation, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application
du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage,
dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel
prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits.
La déduction ainsi attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits
d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles
286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. Elle ne peut concerner
que des déchets et pertes physiquement constatés par l'entrepositaire agréé. Si
l'entrepositaire agréé ne constate physiquement aucun déchet ou aucune perte, il
ne peut bénéficier de cette déduction.<br />
Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à
l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières.
Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par
l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée
par l'entrepositaire agréé.

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@ -1,217 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000026596903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596903.xml
---
###### Article 111-00 B
I. Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de
fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
antérieures au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une déduction dans
la limite des taux annuels figurant au tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">CATÉGORIES DE PRODUITS</p>
</td>
<td>
<p align="center">TAUX ANNUEL DE PERTES</p>
<p align="center">ou de déchets à l'élaboration</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">TAUX ANNUEL DE PERTES</p>
<p align="center">ou de déchets au conditionnement,</p>
<p align="center">à l'exception des vins mousseux</p>
<p align="center">élaborés selon la méthode traditionnelle</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Vins finis (après fermentation) et cidre (après dépectinisation).
</p>
</td>
<td align="center">
1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
<td align="center">0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Spiritueux :</p>
</td>
<td align="center" />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
élaboration par distillation, macération, infusion... ;
</p>
</td>
<td align="center">
5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
<td align="center">0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"> opérations liées à la transformation.</p>
</td>
<td align="center">
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Produits intermédiaires :</p>
</td>
<td align="center" />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"> élaboration par mutage ;</p>
</td>
<td align="center">
1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
<td align="center">0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"> opérations liées à la transformation.</p>
</td>
<td align="center">
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Alcools :</p>
</td>
<td align="center" />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"> élaboration par distillation ;</p>
</td>
<td align="center">
3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
<td align="center">0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"> opérations liées à la transformation ;</p>
</td>
<td align="center">
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"> dénaturation ;</p>
</td>
<td align="center">
1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"> déshydratation.</p>
</td>
<td align="center">
0,7 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Par dérogation au I, et à l'exclusion des taux prévus en raison des
opérations liées à la transformation, un entrepositaire agréé peut proposer à
l'administration des taux de pertes ou de déchets supérieurs si son processus de
fabrication, de transformation ou de conditionnement le justifie.<br />
Dans ce cas, il soumet au directeur régional des douanes et droits indirects
dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises
concerné le taux de pertes ou de déchets réel encouru selon les modalités fixées
ci-après. Cette mesure s'applique en outre aux entrepositaires agréés
producteurs d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools.
L'entrepositaire agréé transmet au directeur régional des douanes et droits
indirects une demande de fixation d'un taux annuel de pertes ou de déchets qui
comporte les renseignements suivants :<br />
a) Nom ou raison sociale et adresse du requérant ;<br />
b) Activité économique de la société du requérant ;<br />
c) Numéro d'accises ou d'identification du requérant ;<br />
d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ;<br />
e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en
œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la
fabrication, la transformation ou le conditionnement d'alcools et de boissons
alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées exprimées en
volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de
produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code
général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit
de bières ;<br />
f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication, de
transformation ou de conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques ;<br />
g) Proposition d'un taux annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou
boisson alcoolique fabriqué, transformé ou conditionné permettant d'évaluer la
quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue ou
effectivement conditionnée à partir d'une quantité déterminée de matières
premières ;<br />
h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du requérant appuyée
du cachet de son entreprise.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande
après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits
indirects compétent. Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever
contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons
alcooliques fabriqués, transformés ou conditionnés aux fins d'analyse et se
déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les
conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement.<br />
La décision du directeur régional des douanes et droits indirects fixant un taux
annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant. Si le directeur
régional des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de pertes ou de
déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être
motivée. Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de
fabrication, de transformation ou de conditionnement dans l'entrepôt fiscal
d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées.<br />
III. Si les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement
mentionnées au II sont modifiées, le taux annuel de pertes ou de déchets peut
être révisé chaque année par le directeur régional des douanes et droits
indirects qui l'a fixé. La demande est effectuée dans les mêmes conditions que
pour la fixation du taux initial. La révision est effectuée à l'issue de
l'arrêté annuel de la comptabilité matières du déclarant.<br />
IV. Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de
transformation ou de conditionnement, susceptible d'avoir des conséquences sur
le taux annuel de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la
connaissance du directeur régional des douanes et droits indirects mentionné au
II par l'entrepositaire agréé.<br />
V. Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires
agréés fabriquant des mistelles une déduction maximum fixée à 3 % pour la
fabrication des mistelles blanches et 5 % pour la fabrication de mistelles
rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000034597896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597896.xml
---
###### Article 111-00 C
<p align="left">
Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de
stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé
bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau
ci-après. La déduction est calculée et appliquée par produit concerné tel que
défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts
et par type de stockage identifié en tant que tel.
</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td />
<td>
<p align="center">STOCKAGE SOUS BOIS</p>
</td>
<td>
<p align="center">STOCKAGE</p>
<p align="center">en cuves étanches</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">STOCKAGE</p>
<p align="center">après conditionnement</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Vins et cidres</p>
</td>
<td align="center">4,5 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,7 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Produits intermédiaires</p>
</td>
<td align="center">5 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,7 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Spiritueux</p>
</td>
<td align="center">6 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">1,5 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Rhums (DOM)</p>
</td>
<td align="center">8 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">3 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Alcools</p>
</td>
<td align="center">6 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">1,5 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle,
l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux
volumes de vin élaboré en bouteilles.<br />
Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux
annuel de pertes maximum est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.<br />
Pour la bière, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1 % sur les quantités
sorties.<br />
Pour les arômes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1,25 % sur les
quantités sorties.<br />
Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances
journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi
obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la
comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel. Ces résultats sont
éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration
et reportés dans la comptabilité matières. Le solde moyen est alors obtenu en
divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel.