From 49e6564b891208f2f1dfc0ea3f9de3f19eef77e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Jul 1988 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-592=20du=206=20mai=2019?= =?UTF-8?q?88=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DES=20DISPOSITIONS=20DE=20L'?= =?UTF-8?q?ART.=2068=20DE=20LA=20LOI=20DE=20FINANCES=20POUR=201988=20AUX?= =?UTF-8?q?=20SOCIETES=20AGREEES=20EN=20APPLICATION=20DE=20L'ART.=20209-SE?= =?UTF-8?q?XIES=20DU=20CODE=20GENERAL=20DES=20IMPOTS=20QUI=20OPTENT=20POUR?= =?UTF-8?q?=20LE=20NOUVEAU=20REGIME=20FISCAL=20DES=20GROUPES=20DE=20SOCIET?= =?UTF-8?q?ES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODALITES ET LIMITES SUIVANT LESQUELLES UNE SOCIETE MERE AGREEE POURRA IMPUTER LES DEFICITS REPORTABLES A L'OUVERTURE DU 1ER EXERCICE D'APPLICATION DU REGIME DE GROUPE. MODALITES DE CALCUL DU BENEFICE REALISE AVANT L'ENTREE DANS LE NOUVEAU GROUPE SUR LEQUEL PEUT ETRE IMPUTE LE DEFICIT D'ENSEMBLE. FIXE A LA DATE D'EFFET DE CETTE OPTION LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 ANS QUI CONDITIONNE L'APPLICATION DE CERTAINES CONSEQUENCES LIEES A LA SORTIE DU GROUPE. LA SOCIETE MERE ACQUITTE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE ET LES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES LA DATE D'EFFET DE L'OPTION. NEUTRALISATION DES PLUS-VALUES DES CESSIONS D'IMMOBILISATION ENTRE SOCIETES DU GROUPE. OBLIGATION DE DECLARATION DESTINEE A FACILITER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CES OPERATIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000504822 NOR: BUDF8810060D Ancien identifiant: 1DX988592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504822.xml --- .../chapitre_i_bis/section_viii/README.md | 5 +++ .../section_viii/article_46_quater-0_zo.md | 32 +++++++++++++++++++ .../section_viii/article_46_quater-0_zp.md | 18 +++++++++++ .../section_viii/article_46_quater-0_zq.md | 22 +++++++++++++ .../section_viii/article_46_quater-0_zr.md | 31 ++++++++++++++++++ .../section_viii/article_46_quater-0_zs.md | 30 +++++++++++++++++ 6 files changed, 138 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zp.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zq.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zr.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md index 3f472c2d8e..8ddf491846 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md @@ -17,3 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188 - [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md) - [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md) - [Article 46 quater-0 ZN](article_46_quater-0_zn.md) +- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md) +- [Article 46 quater-0 ZP](article_46_quater-0_zp.md) +- [Article 46 quater-0 ZQ](article_46_quater-0_zq.md) +- [Article 46 quater-0 ZR](article_46_quater-0_zr.md) +- [Article 46 quater-0 ZS](article_46_quater-0_zs.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md new file mode 100644 index 0000000000..3df0a1d610 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298333 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298333.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZO + +Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code +général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce +code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier +exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs +dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article +209 et à l'article 223 I du code déjà cité.
+ +Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en +application de l'alinéa précédent est inférieur au pourcentage fixé ci-après du +bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des +exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à +hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de +déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés à +l'alinéa précédent, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au +troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.
+ +Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à un tiers pour le +premier exercice d'application à la société mère visée au présent article du +régime défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un +sixième pour chacun des quatre exercices suivants. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zp.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zp.md new file mode 100644 index 0000000000..d23d7e04cf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zp.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006298336 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298336.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZP + +Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général +des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article +209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date +d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat +de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux +de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zq.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zq.md new file mode 100644 index 0000000000..4040e61862 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zq.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298337 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DRXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298337.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZQ + +Si une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code +général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, le +délai de cinq ans mentionné à l'article 223 J et au b du 6 de l'article 223 L du +même code court pour cette société à compter de la date d'effet de l'option, +même si cette date d'effet est antérieure au terme fixé initialement pour +l'agrément délivré en application de l'article 209 sexies du code déjà cité. +Cette même règle est applicable aux sociétés qui étaient assimilées, à la date +d'effet de l'option, à des établissements de la société agréée et qui font +partie à compter de cette date du groupe mentionné à l'article 223 A du code +général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zr.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zr.md new file mode 100644 index 0000000000..8c470a71f4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zr.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298338 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DSXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298338.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZR + +En application de l'article 223 P du code général des impôts, lorsqu'une société +mère agréée en application de l'article 209 sexies de ce code opte pour le +régime défini à l'article 223 A du même code au plus tard à l'expiration de la +période couverte par la décision d'agrément, cette société doit, par exception +aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 M et du 1 de l'article 223 +N de ce code :
+ +Acquitter l'imposition forfaitaire annuelle due, au titre de la première année +d'application des dispositions de l'article 223 A déjà cité, par les sociétés +qui étaient assimilées à ses établissements et dont les résultats sont pris en +compte pour la détermination du résultat du groupe mentionné à ce dernier +article ;
+ +Déterminer le montant des acomptes prévus à l'article 1668 du code général des +impôts, qu'elle est tenue de verser pour la période de douze mois ouverte à +compter du début de l'exercice au titre duquel elle a opté pour le régime défini +à l'article 223 A du même code, d'après le résultat imposable pour l'application +de l'article 209 sexies déjà cité au titre du dernier exercice placé sous ce +régime. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md new file mode 100644 index 0000000000..961bc9a2f3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2012-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006298340 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DTXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298340.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZS + +I. - Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du +code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, +elle doit déclarer les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions +successives d'un même bien entre sociétés assimilées à des établissements de la +société mère pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité ou entre la +société mère et les sociétés en cause, si ces plus-values ou moins-values n'ont +pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou +moins-value nette à long terme.
+ +Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par +l'administration, doit être jointe lors de la notification de l'option aux +documents mentionnés à l'article 46 quater-0 ZD.
+ +II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris +dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de +l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de +l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est +propriétaire, si cette sortie précède la cession.