diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md
@@ -17,3 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md)
- [Article 46 quater-0 ZN](article_46_quater-0_zn.md)
+- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md)
+- [Article 46 quater-0 ZP](article_46_quater-0_zp.md)
+- [Article 46 quater-0 ZQ](article_46_quater-0_zq.md)
+- [Article 46 quater-0 ZR](article_46_quater-0_zr.md)
+- [Article 46 quater-0 ZS](article_46_quater-0_zs.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298333
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298333.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZO
+
+Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code
+général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce
+code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier
+exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs
+dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article
+209 et à l'article 223 I du code déjà cité.
+
+Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en
+application de l'alinéa précédent est inférieur au pourcentage fixé ci-après du
+bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des
+exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à
+hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de
+déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés à
+l'alinéa précédent, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au
+troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.
+
+Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à un tiers pour le
+premier exercice d'application à la société mère visée au présent article du
+régime défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un
+sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zp.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006298336
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DQXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298336.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZP
+
+Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général
+des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article
+209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date
+d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat
+de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux
+de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zq.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298337
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DRXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298337.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZQ
+
+Si une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code
+général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, le
+délai de cinq ans mentionné à l'article 223 J et au b du 6 de l'article 223 L du
+même code court pour cette société à compter de la date d'effet de l'option,
+même si cette date d'effet est antérieure au terme fixé initialement pour
+l'agrément délivré en application de l'article 209 sexies du code déjà cité.
+Cette même règle est applicable aux sociétés qui étaient assimilées, à la date
+d'effet de l'option, à des établissements de la société agréée et qui font
+partie à compter de cette date du groupe mentionné à l'article 223 A du code
+général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zr.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zr.md
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index 000000000..8c470a71f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zr.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298338
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DSXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298338.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZR
+
+En application de l'article 223 P du code général des impôts, lorsqu'une société
+mère agréée en application de l'article 209 sexies de ce code opte pour le
+régime défini à l'article 223 A du même code au plus tard à l'expiration de la
+période couverte par la décision d'agrément, cette société doit, par exception
+aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 M et du 1 de l'article 223
+N de ce code :
+
+Acquitter l'imposition forfaitaire annuelle due, au titre de la première année
+d'application des dispositions de l'article 223 A déjà cité, par les sociétés
+qui étaient assimilées à ses établissements et dont les résultats sont pris en
+compte pour la détermination du résultat du groupe mentionné à ce dernier
+article ;
+
+Déterminer le montant des acomptes prévus à l'article 1668 du code général des
+impôts, qu'elle est tenue de verser pour la période de douze mois ouverte à
+compter du début de l'exercice au titre duquel elle a opté pour le régime défini
+à l'article 223 A du même code, d'après le résultat imposable pour l'application
+de l'article 209 sexies déjà cité au titre du dernier exercice placé sous ce
+régime.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md
new file mode 100644
index 000000000..961bc9a2f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2012-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006298340
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DTXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298340.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZS
+
+I. - Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du
+code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code,
+elle doit déclarer les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions
+successives d'un même bien entre sociétés assimilées à des établissements de la
+société mère pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité ou entre la
+société mère et les sociétés en cause, si ces plus-values ou moins-values n'ont
+pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou
+moins-value nette à long terme.
+
+Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par
+l'administration, doit être jointe lors de la notification de l'option aux
+documents mentionnés à l'article 46 quater-0 ZD.
+
+II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris
+dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de
+l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de
+l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est
+propriétaire, si cette sortie précède la cession.