diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-09-16
+Date de fin: 2020-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000026370606
+---
+
+###### 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
+
+- [Article 344 G sexies](article_344_g_sexies.md)
+- [Article 344 G septies](article_344_g_septies.md)
+- [Article 344 G octies](article_344_g_octies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_octies.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-16
+Date de fin: 2019-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026370614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370614.xml
+---
+
+###### Article 344 G octies
+
+Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile
+fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026370611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370611.xml
+---
+
+###### Article 344 G septies
+
+L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
+impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
+15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de
+l'article 1649 AB du même code.<br />
+
+Cette déclaration est établie sur papier libre et comporte les indications
+suivantes :<br />
+
+1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
+: nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
+naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br />
+
+2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
+adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de
+décès ;<br />
+
+3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
+sociale et adresse ;<br />
+
+4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
+
+5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
+éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
+l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
+discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
+mis en trust ainsi que de leurs produits ;<br />
+
+6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
+bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
+droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés
+dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
+
+7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
+bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
+biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust
+ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des
+placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.<br />
+
+L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
+au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code
+précité a été précédemment déposée.<br />
+
+La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du
+paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code
+précité.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md
new file mode 100644
index 0000000000..26205cd0dc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026370608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370608.xml
+---
+
+###### Article 344 G sexies
+
+La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général
+des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le
+mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini
+à l'article 792-0 bis du même code.<br />
+
+Cette déclaration est établie sur papier libre et comporte les indications
+suivantes :<br />
+
+1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
+: nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
+naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br />
+
+2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
+adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de
+décès ;<br />
+
+3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
+sociale et adresse ;<br />
+
+4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
+
+5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
+éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
+l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
+discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
+mis en trust ainsi que de leurs produits ;<br />
+
+6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation
+déclarative ;<br />
+
+7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au
+6°, des biens ou droits mis en trust, et celle des biens, droits ou produits
+transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;<br />
+
+8° Pour chaque bien ou droit mis en trust mentionné dans la déclaration
+conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas
+échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des
+personnes les mettant en trust ;<br />
+
+9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust
+mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison
+sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance des
+personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti
+du trust concerné.<br />
+
+Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
+changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire
+réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre
+eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits,
+toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus
+généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter
+l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
index 9dcee42309..3337d8524b 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
 - [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
 - [I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris](i_bis)
 - [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
+- [0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](0i_ter)
 - [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
 - [III : Date de dépôt des déclarations](iii)