diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cef1b00c0b --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-09-16 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000026370606 +--- + +###### 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts + +- [Article 344 G sexies](article_344_g_sexies.md) +- [Article 344 G septies](article_344_g_septies.md) +- [Article 344 G octies](article_344_g_octies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_octies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_octies.md new file mode 100644 index 0000000000..28c34387b3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_octies.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-16 +Date de fin: 2019-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026370614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370614.xml +--- + +###### Article 344 G octies + +Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile +fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md new file mode 100644 index 0000000000..82f02d0768 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026370611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370611.xml +--- + +###### Article 344 G septies + +L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des +impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le +15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de +l'article 1649 AB du même code.<br /> + +Cette déclaration est établie sur papier libre et comporte les indications +suivantes :<br /> + +1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants +: nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de +naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br /> + +2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, +adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de +décès ;<br /> + +3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination +sociale et adresse ;<br /> + +4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br /> + +5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des +éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment +l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère +discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits +mis en trust ainsi que de leurs produits ;<br /> + +6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou +bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, +droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés +dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br /> + +7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou +bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des +biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust +ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des +placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.<br /> + +L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées +au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code +précité a été précédemment déposée.<br /> + +La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du +paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code +précité. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md new file mode 100644 index 0000000000..26205cd0dc --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026370608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370608.xml +--- + +###### Article 344 G sexies + +La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général +des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le +mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini +à l'article 792-0 bis du même code.<br /> + +Cette déclaration est établie sur papier libre et comporte les indications +suivantes :<br /> + +1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants +: nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de +naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br /> + +2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, +adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de +décès ;<br /> + +3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination +sociale et adresse ;<br /> + +4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br /> + +5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des +éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment +l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère +discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits +mis en trust ainsi que de leurs produits ;<br /> + +6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation +déclarative ;<br /> + +7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au +6°, des biens ou droits mis en trust, et celle des biens, droits ou produits +transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;<br /> + +8° Pour chaque bien ou droit mis en trust mentionné dans la déclaration +conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas +échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des +personnes les mettant en trust ;<br /> + +9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust +mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison +sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance des +personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti +du trust concerné.<br /> + +Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout +changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire +réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre +eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, +toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus +généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter +l'économie ou le fonctionnement du trust concerné. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 9dcee42309..3337d8524b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865 - [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i) - [I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris](i_bis) - [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis) +- [0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](0i_ter) - [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii) - [III : Date de dépôt des déclarations](iii)