Décret no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
COMPLETE LES ART. 428 (DERNIER AL.) ET 445 (PAR UN AL.) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ACCORD TACITE APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE. PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LES SOMMES DONT L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST DEMANDEE N'EXCEDENT PAS DES LIMITES FIXEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE. PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PLUS A NOTIFIER SA DECISION AU COMPTABLE.LES CERTIFICATS VALANT PIECES JUSTIFICATIVES SONT ETABLIS PAR LE TPG (TRESORIER-PAYEUR GENERAL). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000341782 NOR: BUDF8900012D Ancien identifiant: 1DX99088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/17/JORFTEXT000000341782.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-14
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Date de fin: 1990-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000006299951
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299951.xml
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1999-10-22
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Identifiant: LEGIARTI000006299953
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299953.xml
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###### Article 428
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Le pouvoir de statuer est dévolu :<br />
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au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
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non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;<br />
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Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
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non-valeurs est demandée n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;<br />
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au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité
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publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
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directeur des services fiscaux;<br />
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Au directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité
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publique, lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
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directeur des services fiscaux ;<br />
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au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
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Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
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directeur de la comptabilité publique.<br />
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Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
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services fiscaux.
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services fiscaux. Toutefois,lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées
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par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la
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comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux
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dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission
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en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1990-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000006299989
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299989.xml
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1999-10-22
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Identifiant: LEGIARTI000006299990
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299990.xml
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###### Article 445
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@ -15,4 +15,8 @@ et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de
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cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du
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recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font
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l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux
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pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
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pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.<br />
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Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au
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dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont
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établis par le trésorier-payeur général.
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