diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/c/1/article_428.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/c/1/article_428.md
index 10914d98..1b51ad61 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/c/1/article_428.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/c/1/article_428.md
@@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-14
-Date de fin: 1990-01-25
-Identifiant: LEGIARTI000006299951
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299951.xml
+Date de début: 1990-01-25
+Date de fin: 1999-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006299953
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299953.xml
---
###### Article 428
Le pouvoir de statuer est dévolu :
-au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
-non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;
+Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
+non-valeurs est demandée n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;
-au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité
-publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
-directeur des services fiscaux;
+Au directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité
+publique, lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
+directeur des services fiscaux ;
-au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
+Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
directeur de la comptabilité publique.
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
-services fiscaux.
+services fiscaux. Toutefois,lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées
+par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la
+comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux
+dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission
+en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/d/article_445.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/d/article_445.md
index bf3674fb..7645e6b8 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/d/article_445.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/d/article_445.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1990-01-25
-Identifiant: LEGIARTI000006299989
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299989.xml
+Date de début: 1990-01-25
+Date de fin: 1999-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006299990
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299990.xml
---
###### Article 445
@@ -15,4 +15,8 @@ et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de
cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du
recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font
l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux
-pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
+pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
+
+Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au
+dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont
+établis par le trésorier-payeur général.