diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/c/1/article_428.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/c/1/article_428.md index 10914d98..1b51ad61 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/c/1/article_428.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/c/1/article_428.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-14 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006299951 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299951.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1999-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006299953 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299953.xml --- ###### Article 428 Le pouvoir de statuer est dévolu :
-au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en -non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;
+Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en +non-valeurs est demandée n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;
-au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité -publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du -directeur des services fiscaux;
+Au directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité +publique, lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du +directeur des services fiscaux ;
-au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le +Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des -services fiscaux. +services fiscaux. Toutefois,lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées +par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la +comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux +dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission +en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/d/article_445.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/d/article_445.md index bf3674fb..7645e6b8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/d/article_445.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_ii/d/article_445.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006299989 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299989.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1999-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006299990 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299990.xml --- ###### Article 445 @@ -15,4 +15,8 @@ et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux -pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement. +pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
+ +Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au +dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont +établis par le trésorier-payeur général.