Décret no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs

COMPLETE LES ART. 428 (DERNIER AL.) ET 445 (PAR UN AL.) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ACCORD TACITE APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE.
PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LES SOMMES DONT L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST DEMANDEE N'EXCEDENT PAS DES LIMITES FIXEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PLUS A NOTIFIER SA DECISION AU COMPTABLE.LES CERTIFICATS VALANT PIECES JUSTIFICATIVES SONT ETABLIS PAR LE TPG (TRESORIER-PAYEUR GENERAL).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000341782
NOR: BUDF8900012D
Ancien identifiant: 1DX99088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/17/JORFTEXT000000341782.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006299951
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299951.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299953
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299953.xml
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###### Article 428
Le pouvoir de statuer est dévolu :<br />
au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;<br />
Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
non-valeurs est demandée n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;<br />
au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité
publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
directeur des services fiscaux;<br />
Au directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité
publique, lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
directeur des services fiscaux ;<br />
au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
directeur de la comptabilité publique.<br />
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
services fiscaux.
services fiscaux. Toutefois,lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées
par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la
comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission
en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006299989
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299989.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299990
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299990.xml
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###### Article 445
@ -15,4 +15,8 @@ et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de
cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du
recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font
l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux
pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.<br />
Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont
établis par le trésorier-payeur général.