diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md index f68e8eb4d3..2a28b845a5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md @@ -1,42 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-22 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299842 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299842.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006299843 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml --- ###### Article 381 K En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque -trimestre conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé -dans les vingt premiers jours des mois de janvier avril juillet et octobre de -chaque année à la recette des impôts compétente.<br /> +mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les +quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts compétente.<br /> L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes -de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.<br /> +de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent (1).<br /> La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité.<br /> -A l'appui du versement il est remis :<br /> +A l'appui du versement, il est remis :<br /> a. Un état indiquant :<br /> -1o Le nombre des titres amortis;<br /> +1° Le nombre des titres amortis;<br /> -2o Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des -articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus;<br /> +2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des +articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus ;<br /> -3o Le cas échéant le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres;<br /> +3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;<br /> -4o Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis;<br /> +4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;<br /> -5o La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.<br /> +5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.<br /> b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_kb.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_kb.md index efd6d4c76b..921e3cc01d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_kb.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_kb.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-23 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299662 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AOXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299662.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299663 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AOXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299663.xml --- ###### Article 381 KB @@ -20,16 +20,16 @@ développement industriel (Codevi) ;<br /> 2° A chaque échéance des intérêts de ces obligations, l'établissement émetteur compare les termes suivants :<br /> -- le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de +Le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de retenue à la source ont été suspendus ;<br /> -- le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion +Le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion collective.<br /> Lorsque le premier terme est supérieur au second, l'établissement émetteur verse la retenue à la source afférente aux obligations excédentaires à la recette des -impôts dont il dépend dans les vingt jours qui suivent le trimestre civil au -cours duquel les intérêts ont été payés.<br /> +impôts dont il dépend dans les quinze jours qui suivent le mois civil au cours +duquel les intérêts ont été payés (1).<br /> Dans le cas contraire, la retenue à la source afférente au surplus d'obligations gérées collectivement est restituée à l'établissement émetteur ;<br />