diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md index 14d92af4d7..502e2af459 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815 - [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis) - [Section V : Profits de construction](section_v) - [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis) +- [Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation](section_v_ter) - [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi) - [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter) - [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eb55142eec --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGISCTA000006162177 +--- + +###### Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation + +- [Article 46 quater-0 RH](article_46_quater-0_rh.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/article_46_quater-0_rh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/article_46_quater-0_rh.md new file mode 100644 index 0000000000..4c473043f5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/article_46_quater-0_rh.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006298226 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298226.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 RH + +Pour l'application du troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du +code général des impôts, sont considérées comme des sociétés à prépondérance +immobilière les sociétés dont l'actif est à la date de la cession de ces titres +ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué +pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur +des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les +conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou +par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application +de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les +droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont +affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou +agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.