Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires

REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE;
2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE.
EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE;
3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM.
IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF:
10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME;
2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME;
4EMEMENT (ABROGE).
II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE.
ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175729
NOR: BUDL9100215D
Ancien identifiant: 1DX992155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175729.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +00:00
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commit 3c7fdb2e31
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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191479
---
<h1>5 : Délivrance de renseignements urgents</h1>
- [Article 299](article_299.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297238
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297238.xml
---
<h1>Article 299</h1>
La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article
42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies
de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des
salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires
(1).<br />
(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du
premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 288
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-21 au 1998-07-04</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 1998-07-04</a>
</li>
<li>
1992-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22</a>
</li>
<li>
1992-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179442
- [Salaires des conservateurs](salaires_des_conservateurs/README.md)
- [2 : Salaires fixes](2/README.md)
- [3 : Salaires proportionnels](3/README.md)
- [5 : Délivrance de renseignements urgents](5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,46 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006297193
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297193.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297194
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297194.xml
---
<h1>Article 288</h1>
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article
42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :<br />
42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :<br />
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de
prorogation afférentes à ce type de réquisition :<br />
- 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.<br />
prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par personne
individuellement désignée dans la demande ;<br />
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation
afférentes à ce type de réquisitions :<br />
afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par immeuble indiqué.<br />
- 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble
au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou
parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet
d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.<br />
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
division ou d'un document analogue ;<br />
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions
:<br />
- 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant
: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant
sur cinq immeubles au maximum.<br />
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
- 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
- 2 F par immeuble au-delà du cinquième.<br />
2 F par immeuble au-delà du cinquième.<br />
4° (Abrogé).
4° (Abrogé).<br />
II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I
du présent article (1).
<details>
@ -50,10 +50,10 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +64,7 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,13 +75,13 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
</li>
<li>
1990-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11</a>
1992-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22</a>
</li>
<li>
1990-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11</a>
1992-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
CITATION source LOI 1855-03-23 ART. 4

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006197144
---
<h1>5 : Délivrance de renseignements urgents.</h1>
- [Article 299](article_299.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006297237
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297237.xml
---
<h1>Article 299</h1>
La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du
décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des
salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 288
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
</li>
<li>
1985-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191470
- [2 : Salaires fixes.](2/README.md)
- [4 : Minimum de perception.](4/README.md)
- [5 : Délivrance de renseignements urgents.](5/README.md)