From 3c7fdb2e3181be19ce8d9d445ae4a2d72979d07d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jul 1992 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-155=20du=2020=20f=C3=A9vr?= =?UTF-8?q?ier=201992=20modifiant=20le=20tarif=20des=20salaires=20exigible?= =?UTF-8?q?s=20pour=20la=20d=C3=A9livrance=20de=20renseignements=20hypoth?= =?UTF-8?q?=C3=A9caires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT: 1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE; 2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE. EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE; 3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM. IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF: 10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME; 2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME; 4EMEMENT (ABROGE). II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE. ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES. APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000175729 NOR: BUDL9100215D Ancien identifiant: 1DX992155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175729.xml --- .../section_iii/ii/5/README.md | 21 ++++++ .../section_iii/ii/5/article_299.md | 70 +++++++++++++++++++ .../chapitre_premier/section_iii/ii/README.md | 1 + .../2/article_288.md | 54 +++++++------- .../ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md | 9 --- .../5/article_299.md | 50 ------------- .../ii/salaires_des_conservateurs/README.md | 1 - 7 files changed, 119 insertions(+), 87 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..15702fc16c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191479 +--- + +

5 : Délivrance de renseignements urgents

+ +- [Article 299](article_299.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md new file mode 100644 index 0000000000..d19b53ad8f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297238 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297238.xml +--- + +

Article 299

+ +La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article +42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies +de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des +salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires +(1).
+ +(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du +premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md index 9bc9378cce..e9e1727bb4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179442 - [Salaires des conservateurs](salaires_des_conservateurs/README.md) - [2 : Salaires fixes](2/README.md) - [3 : Salaires proportionnels](3/README.md) +- [5 : Délivrance de renseignements urgents](5/README.md)
Références diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md index e018938510..266fa9ad26 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md @@ -1,46 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006297193 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297193.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006297194 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297194.xml ---

Article 288

-Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la +I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article -42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :
+42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de -prorogation afférentes à ce type de réquisition :
- -- 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.
+prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par personne +individuellement désignée dans la demande ;
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation -afférentes à ce type de réquisitions :
+afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par immeuble indiqué.
-- 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble -au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou -parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet -d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
+Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou +chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de +division ou d'un document analogue ;
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions -:
- -- 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant +: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
-- 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
+10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
-- 2 F par immeuble au-delà du cinquième.
+2 F par immeuble au-delà du cinquième.
-4° (Abrogé). +4° (Abrogé).
+ +II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements +sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I +du présent article (1).
@@ -50,10 +50,10 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
@@ -64,7 +64,7 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
  • - Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible + Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
  • @@ -75,13 +75,13 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
    1955-10-14 CITATION source Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  • - 1990-07-05 MODIFICATION source Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11 + 1992-02-20 MODIFICATION source Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22
  • - 1990-07-05 MODIFICATION source Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11 + 1992-02-20 MODIFICATION source Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22
  • - 1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • CITATION source LOI 1855-03-23 ART. 4 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md deleted file mode 100644 index 1560e00eba..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGISCTA000006197144 ---- - -

    5 : Délivrance de renseignements urgents.

    - -- [Article 299](article_299.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md deleted file mode 100644 index 1268b42142..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006297237 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297237.xml ---- - -

    Article 299

    - -La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du -décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des -salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires. - - -
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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md index 52e1daa9fc..6c2b71c4a5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191470 - [2 : Salaires fixes.](2/README.md) - [4 : Minimum de perception.](4/README.md) -- [5 : Délivrance de renseignements urgents.](5/README.md)