diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..15702fc16c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191479
+---
+
+
5 : Délivrance de renseignements urgents
+
+- [Article 299](article_299.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md
new file mode 100644
index 0000000000..d19b53ad8f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297238
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297238.xml
+---
+
+Article 299
+
+La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article
+42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies
+de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des
+salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires
+(1).
+
+(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du
+premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
index 9bc9378cce..e9e1727bb4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179442
- [Salaires des conservateurs](salaires_des_conservateurs/README.md)
- [2 : Salaires fixes](2/README.md)
- [3 : Salaires proportionnels](3/README.md)
+- [5 : Délivrance de renseignements urgents](5/README.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md
index e018938510..266fa9ad26 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md
@@ -1,46 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1992-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006297193
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297193.xml
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006297194
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297194.xml
---
Article 288
-Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
+I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article
-42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :
+42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de
-prorogation afférentes à ce type de réquisition :
-
-- 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.
+prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par personne
+individuellement désignée dans la demande ;
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation
-afférentes à ce type de réquisitions :
+afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par immeuble indiqué.
-- 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble
-au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou
-parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet
-d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
+Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
+chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
+division ou d'un document analogue ;
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions
-:
-
-- 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant
+: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant
sur cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
-- 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
+10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
-- 2 F par immeuble au-delà du cinquième.
+2 F par immeuble au-delà du cinquième.
-4° (Abrogé).
+4° (Abrogé).
+
+II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
+sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I
+du présent article (1).
@@ -50,10 +50,10 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
@@ -64,7 +64,7 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
- Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
@@ -75,13 +75,13 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
1955-10-14 CITATION source Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- 1990-07-05 MODIFICATION source Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11
+ 1992-02-20 MODIFICATION source Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22
- 1990-07-05 MODIFICATION source Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11
+ 1992-02-20 MODIFICATION source Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22
- 1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
CITATION source LOI 1855-03-23 ART. 4
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md
deleted file mode 100644
index 1560e00eba..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1992-07-04
-Identifiant: LEGISCTA000006197144
----
-
-5 : Délivrance de renseignements urgents.
-
-- [Article 299](article_299.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md
deleted file mode 100644
index 1268b42142..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1992-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006297237
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297237.xml
----
-
-Article 299
-
-La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du
-décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des
-salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md
index 52e1daa9fc..6c2b71c4a5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191470
- [2 : Salaires fixes.](2/README.md)
- [4 : Minimum de perception.](4/README.md)
-- [5 : Délivrance de renseignements urgents.](5/README.md)