diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..15702fc16c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191479 +--- + +

5 : Délivrance de renseignements urgents

+ +- [Article 299](article_299.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md new file mode 100644 index 0000000000..d19b53ad8f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297238 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297238.xml +--- + +

Article 299

+ +La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article +42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies +de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des +salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires +(1).
+ +(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du +premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md index 9bc9378cce..e9e1727bb4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179442 - [Salaires des conservateurs](salaires_des_conservateurs/README.md) - [2 : Salaires fixes](2/README.md) - [3 : Salaires proportionnels](3/README.md) +- [5 : Délivrance de renseignements urgents](5/README.md)
Références diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md index e018938510..266fa9ad26 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/2/article_288.md @@ -1,46 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006297193 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297193.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006297194 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297194.xml ---

Article 288

-Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la +I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article -42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :
+42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de -prorogation afférentes à ce type de réquisition :
- -- 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.
+prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par personne +individuellement désignée dans la demande ;
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation -afférentes à ce type de réquisitions :
+afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par immeuble indiqué.
-- 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble -au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou -parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet -d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
+Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou +chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de +division ou d'un document analogue ;
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions -:
- -- 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant +: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
-- 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
+10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
-- 2 F par immeuble au-delà du cinquième.
+2 F par immeuble au-delà du cinquième.
-4° (Abrogé). +4° (Abrogé).
+ +II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements +sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I +du présent article (1).
@@ -50,10 +50,10 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
@@ -64,7 +64,7 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
  • - Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible + Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
  • @@ -75,13 +75,13 @@ Il est perçu en sus de ce tarif :
    1955-10-14 CITATION source Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  • - 1990-07-05 MODIFICATION source Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11 + 1992-02-20 MODIFICATION source Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22
  • - 1990-07-05 MODIFICATION source Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-11 + 1992-02-20 MODIFICATION source Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-22
  • - 1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • CITATION source LOI 1855-03-23 ART. 4 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md deleted file mode 100644 index 1560e00eba..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGISCTA000006197144 ---- - -

    5 : Délivrance de renseignements urgents.

    - -- [Article 299](article_299.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md deleted file mode 100644 index 1268b42142..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/5/article_299.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006297237 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297237.xml ---- - -

    Article 299

    - -La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du -décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des -salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md index 52e1daa9fc..6c2b71c4a5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/salaires_des_conservateurs/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191470 - [2 : Salaires fixes.](2/README.md) - [4 : Minimum de perception.](4/README.md) -- [5 : Délivrance de renseignements urgents.](5/README.md)