diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_a.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_a.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298785
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298785.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298786
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298786.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater A
 
 La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous
-les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise
-sur le ((nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce)) (1).<br />
-
-(1) Modification du décret.
+les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement
+du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à
+l'article 260 du code rural. Elle est assise sur le nombre de carcasses
+d'animaux de chaque espèce.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_g.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_g.md
@@ -1,22 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296977
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AHXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296977.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296978
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AHXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296978.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater G
 
 Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son
-compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage de volailles ou
-d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
-asine ou leurs croisements, doit :<br />
+compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de
+boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier
+d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit :<br />
 
 1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence
-auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ;<br />
+auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du
+gibier sauvage ;<br />
 
 2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni
 rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au
@@ -27,16 +28,16 @@ direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à
 l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
 
 Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des impôts
-dont dépend le lieu d'abattage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel
-les opérations imposables ont été réalisées. La redevance doit être acquittée
-dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 1 000 F par mois, les
-redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la redevance
-correspondante par trimestre.<br />
+dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du
+mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
+La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est
+inférieur à 1 000 F par mois, les redevables sont admis à déposer leur
+déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre.<br />
 
 Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental
 de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.<br />
 
 Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes
 assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations
-prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et par ses textes
-d'application.
+prévues au II de l'article 286 quater du code général des impôts et par ses
+textes d'application.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_i.md
index 90d39ba28a..839627aa6a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_i.md
@@ -1,16 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298793
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298793.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298794
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298794.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater I
 
-Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services
+Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les
+établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services
 d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats
 membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la
 redevance sanitaire d'abattage.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_l.md
index aa503a5aac..1f872da7a0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_l.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_l.md
@@ -1,20 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298806
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298806.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298807
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AMXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298807.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater L
 
-La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par
-les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou
-le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts
-auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément
-aux dispositions des articles 111 quater G et 111 quater H.<br />
+La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès
+des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux
+dispositions de l'article 111 quater G.<br />
 
 Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à
 l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des abattements
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_la.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_la.md
index 09ec3e5d28..b8a7f65a3c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_la.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_la.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298808
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ANXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298808.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 1999-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006298809
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ANXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298809.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater LA
 
 I. - Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des
-espèces chevaline, asine et leurs croisements, le poids de viande net est celui
-des quatre quartiers de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré,
-défalcation faite :<br />
+espèces chevaline, asine ((et leurs croisements ainsi que pour les gibiers
+ongulés d'élevage)) (M), le poids de viande net est celui des quatre quartiers
+de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite :<br />
 
 a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de
 l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée
@@ -32,31 +32,37 @@ e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite d'u
 kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsales et latérales
 sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire.<br />
 
-II. - Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de
-l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le
-milieu, sans la langue, les soies, les sabots et les organes génitaux.<br />
+II. - ((Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui
+de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le
+milieu, y compris la tête et les pieds, sans les soies, les sabots, les organes
+génitaux, la langue, la panne, les rognons et le diaphragme.<br />
 
-La tête et les pieds sont compris dans le poids de viande net même s'ils ont été
-détachés de la carcasse avant la pesée.<br />
+((Toutefois, les carcasses de porc peuvent être présentées à la pesée avec la
+langue. Dans ce cas, le poids de viande net constaté à chaud donne lieu à un
+abattement de 0,5 % qui s'ajoute à celui prévu au V ci-après)) (M).<br />
 
-III. - Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies,
-dindes et pintades.<br />
+III. - ((Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies,
+dindes et pintades, ainsi que des autres oiseaux élevés et abattus comme des
+animaux domestiques.<br />
 
-Le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.<br />
+((Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage autres
+qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée
+ou non)) (M).<br />
 
 IV. - Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est
 incluse dans le poids de viande net.<br />
 
-V. - Pour les animaux autres que les volailles, la pesée doit être effectuée
-dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande net
-constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p. 100 pour les viandes provenant des
-animaux de l'espèce porcine et de 2 p. 100 pour celles provenant des animaux des
-espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs
+V. - ((Pour les animaux de boucherie et de charcuterie)) (M), la pesée doit être
+effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande
+net constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p. 100 pour les viandes provenant
+des animaux de l'espèce porcine et de 2 p. 100 pour celles provenant des animaux
+des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs
 croisements.<br />
 
-Pour les volailles, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures
-qui suivent l'abattage pour chacun des lots de volailles abattues par un même
-propriétaire ou pour son compte.<br />
+((Pour les volailles, les lapins domestiques et le gibier d'élevage, la pesée
+doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage, pour
+chacun des lots d'animaux abattus par un même propriétaire ou pour son compte))
+(M).<br />
 
 Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à
 l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles
@@ -67,4 +73,6 @@ l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la
 carcasse ;<br />
 
 De 5 p. 100 du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le
-gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.
+gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.<br />
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_m.md
index 23ad88763c..2b577855e4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_m.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_m.md
@@ -1,19 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298812
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111APXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298812.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 1999-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006298813
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111APXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298813.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater M
 
-Pour les viandes de volailles, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due
-sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui
-réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en
-douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en
-application de l'article 260 du code rural (1).<br />
+Pour les viandes de volailles, ((de lapin domestique ou de gibier d'élevage
+autre qu'ongulé)) (M) la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les
+carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise
+des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane
+justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application
+de l'article 260 du code rural.<br />
 
-(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 1996.
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md
index 73422a50ca..37eec83b71 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298820
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298820.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 1999-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006298821
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298821.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater O
@@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298820.xml
 La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse
 de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
 découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
-bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
-croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la
-Communauté européenne.
+bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ((ou leurs
+croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage)) (M) qui sont
+exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.<br />
+
+(M) Modification
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md
index 2c80111fd3..78aee138a7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md
@@ -1,85 +1,90 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298825
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298825.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 1999-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006298826
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298826.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater P
 
 A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
 conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau
-((ci-dessous)) (1) déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
+ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
 douanier.<br />
 
-((NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
+NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
 
-((Ex 0201<br />
+Ex 0201<br />
 
-((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
+Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
 
-((Ex 0202<br />
+Ex 0202<br />
 
-((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
+Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
 
-((Ex 0203<br />
+Ex 0203<br />
 
-((Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou
+Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou
 congelées.<br />
 
-((Ex 0204<br />
+Ex 0204<br />
 
-((Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîche,
+Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
 réfrigérées ou congelées.<br />
 
-((Ex 0205.00.00<br />
+Ex 0205-00-00<br />
 
-((Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
+Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
 fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
 
-((Ex 0207<br />
+Ex 0207<br />
 
-((Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.<br />
+Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.<br />
 
-((0209<br />
+((0208<br />
 
-((Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non
-fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
+((Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées)) (M).<br />
 
-((Ex 0210<br />
+0209<br />
 
-((Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105
+Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
+frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
+
+Ex 0210<br />
+
+Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105
 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
 
-((1501<br />
+1501<br />
 
-((Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même
+Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même
 pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
 
-((Ex 1601<br />
+Ex 1601<br />
 
-((Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
+Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
 repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces
 produits.<br />
 
-((Ex 1602<br />
+Ex 1602<br />
 
-((Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
+Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
 numéros 0101 à 0105 inclus.<br />
 
-((Ex 1902.20.30<br />
+Ex 1902.20.30<br />
 
-((Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 p.100 de saucisses,
+Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses,
 saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux
-numéros 0101 à 0105 inclus)) (1).<br />
+numéros 0101 à 0105 inclus.<br />
 
 Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
-et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex
-1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des
-viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande
-dont le tarif est le plus faible.<br />
+et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, ((de volailles, de lapin
+domestique et de gibier d'élevage)) (M) (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des
+douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales
+différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus
+faible.<br />
 
-(1) Modification du décret.
+(M) Modification
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298832
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298832.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 1999-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006298833
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298833.xml
 ---
 
 ###### Article 111 quater Q
@@ -15,9 +15,10 @@ européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les condition
 prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
 demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
 animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
-asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :<br />
+asine ((ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage)) (M),
+reprises au tableau ci-dessous :<br />
 
-Numéro du tarif des douanes / Désignation des marchandises<br />
+NUMERO DU TARIF DES DOUANES / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
 
 Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
 réfrigérées.<br />
@@ -31,4 +32,7 @@ Ex 0204 : Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches
 réfrigérées ou congelées.<br />
 
 Ex 0205-00-00 : Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine,
-mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
+mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. ((0208 : Autres viandes
+comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.)) (M)<br />
+
+(M) Modification.