Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038625911 NOR: ECOE1903676D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/59/JORFTEXT000038625911.xml
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38174ab98e
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-03
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Date de début: 2019-06-17
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Date de fin: 2019-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298183
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Identifiant: LEGIARTI000038650671
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BNXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650671.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298183.xml
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###### Article 46 quater-0 BA
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###### Article 46 quater-0 BA
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Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II
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Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des
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de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à
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impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque
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leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de
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exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises
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suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par
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en déduction du résultat de l'exercice en application des I, VI et VII de
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l'administration.
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l'article 212 bis précité, ainsi que le suivi des charges financières nettes non
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admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de
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déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du
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VIII de ce même article 212 bis.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-29
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Date de début: 2019-06-17
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Date de fin: 2019-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031391616
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Identifiant: LEGIARTI000038650663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/16/LEGIARTI000031391616.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650663.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
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###### Article 46 quater-0 ZD
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@ -92,8 +92,9 @@ b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés
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seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant
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seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant
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;<br />
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;<br />
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b ter) Les attestations mentionnées au b ter du I produites par les sociétés qui
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b ter) Les attestations mentionnées au b ter du 1 par lesquelles l'entité mère
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seront qualifiées de sociétés étrangères à compter de cet exercice suivant ;<br />
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non résidente et les sociétés étrangères font connaître leurs accords mentionnés
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au même b ter du 1, applicables à compter de cet exercice suivant ;<br />
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c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
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c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
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suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
|
suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
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@ -132,4 +133,12 @@ remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223
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du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d
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du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d
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du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au
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du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au
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premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non
|
premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non
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résidente et de la personne morale détentrice des titres.
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résidente et de la personne morale détentrice des titres.<br />
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4. L'accord d'une société étrangère, mentionné au deuxième alinéa du k du 6 de
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l'article 223 L du code général des impôts, pour se substituer à l'entité mère
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non résidente lorsque l'Etat dans lequel cette dernière est soumise à un impôt
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équivalent à l'impôt sur les sociétés se retire de l'Union européenne ou de
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l'accord sur l'Espace économique européen. Cet accord est adressé au plus tard à
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l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au
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cours duquel intervient le retrait.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-29
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Date de début: 2019-06-17
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Date de fin: 2019-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031391592
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Identifiant: LEGIARTI000038650642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391592.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650642.xml
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###### Article 46 quater-0 ZH
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###### Article 46 quater-0 ZH
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I. (Sans objet).<br />
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I.-(Sans objet).<br />
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II. Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des
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II.-Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des
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impôts, la société mère doit :<br />
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impôts, la société mère doit :<br />
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1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la
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1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la
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@ -66,7 +66,7 @@ ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entit
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non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe
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non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe
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et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.<br />
|
et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.<br />
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III. 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
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III.-1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
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groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres
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groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres
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d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du
|
d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du
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groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de
|
groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de
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@ -89,4 +89,24 @@ autre société du groupe ou à une société intermédiaire, ou à une sociét
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étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de
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étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de
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la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe
|
la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe
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d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société
|
d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société
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intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente.
|
intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente.<br />
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IV.-Pour déterminer le montant brut de la plus-value servant de base au calcul
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de la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article
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223 F du code général des impôts :<br />
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1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent en cas de cession de titres autres
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que ceux d'une société du groupe et les dispositions du 3 du II s'appliquent en
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cas de cession de titres d'une société du groupe ;<br />
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2. Les dispositions du 1 du III s'appliquent en cas de sortie du groupe de la
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société propriétaire de titres autres que ceux d'une société du groupe et les
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dispositions du 2 du III s'appliquent lorsque la société propriétaire des titres
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d'une société du groupe, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de
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société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.<br />
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Pour l'application du présent IV, les sommes comprises dans la plus-value ou
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moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de
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l'article 223 F précité au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier
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2019 sont considérées comme n'ayant pas été retenues pour le calcul de cette
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|
plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-13
|
Date de début: 2019-06-17
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Date de fin: 2019-06-17
|
Date de fin: 2021-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000032702657
|
Identifiant: LEGIARTI000038650597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702657.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/05/LEGIARTI000038650597.xml
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###### Article 46 quater-0 ZL
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###### Article 46 quater-0 ZL
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@ -14,9 +14,10 @@ des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au cont
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de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
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de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
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1. Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances
|
1. Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances
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||||||
consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er
|
consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, au cours
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janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la
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d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, indiquant la dénomination des
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nature et le montant de ces subventions ou abandons.<br />
|
sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou
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abandons.<br />
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1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés
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1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés
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non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à
|
non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à
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@ -46,6 +47,13 @@ g) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n'ont pas été retenu
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pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme
|
pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme
|
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d'ensemble en application de l'article 223 F précité.<br />
|
d'ensemble en application de l'article 223 F précité.<br />
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1 ter. un état des plus-values ou moins-values de cession de titres de
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participation non retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme
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d'ensemble au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et à raison
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desquelles la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de
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l'article 223 F du code général des impôts n'a pas encore été appliquée. Cet
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état mentionne les indications prévues aux a à d et au g du 1 bis ;<br />
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2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
|
2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
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mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
|
mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
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@ -55,7 +63,7 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
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5. Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
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5. Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
|
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ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
|
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
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||||||
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
|
susceptibles d'être utilisés par la société mère ;<br />
|
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|
||||||
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L
|
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L
|
||||||
du code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
|
du code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
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||||||
|
@ -90,15 +98,17 @@ application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du
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||||||
III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code
|
III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code
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||||||
général des impôts.<br />
|
général des impôts.<br />
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||||||
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||||||
9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quatorzième alinéa de
|
9. Un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en
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l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au
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déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII
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titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-huitième alinéa
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de l'article 223 B bis du code général des impôts, ainsi que le suivi des
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du même article.<br />
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charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices
|
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précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices
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précédents, en application du VIII de l'article 223 B bis précité.<br />
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10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, sixième et
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10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième et sixième
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||||||
dix-septième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des
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alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des impôts qui
|
||||||
impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe
|
sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des
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et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non
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sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non
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résidente.<br />
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résidente.<br />
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Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
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Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
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