Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038625911
NOR: ECOE1903676D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/59/JORFTEXT000038625911.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03 Date de début: 2019-06-17
Date de fin: 2019-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298183 Identifiant: LEGIARTI000038650671
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###### Article 46 quater-0 BA ###### Article 46 quater-0 BA
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des
de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque
leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises
suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par en déduction du résultat de l'exercice en application des I, VI et VII de
l'administration. l'article 212 bis précité, ainsi que le suivi des charges financières nettes non
admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de
déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du
VIII de ce même article 212 bis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2019-06-17
Date de fin: 2019-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391616 Identifiant: LEGIARTI000038650663
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###### Article 46 quater-0 ZD ###### Article 46 quater-0 ZD
@ -92,8 +92,9 @@ b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés
seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant
;<br /> ;<br />
b ter) Les attestations mentionnées au b ter du I produites par les sociétés qui b ter) Les attestations mentionnées au b ter du 1 par lesquelles l'entité mère
seront qualifiées de sociétés étrangères à compter de cet exercice suivant ;<br /> non résidente et les sociétés étrangères font connaître leurs accords mentionnés
au même b ter du 1, applicables à compter de cet exercice suivant ;<br />
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
@ -132,4 +133,12 @@ remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223
du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d
du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au
premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non
résidente et de la personne morale détentrice des titres. résidente et de la personne morale détentrice des titres.<br />
4. L'accord d'une société étrangère, mentionné au deuxième alinéa du k du 6 de
l'article 223 L du code général des impôts, pour se substituer à l'entité mère
non résidente lorsque l'Etat dans lequel cette dernière est soumise à un impôt
équivalent à l'impôt sur les sociétés se retire de l'Union européenne ou de
l'accord sur l'Espace économique européen. Cet accord est adressé au plus tard à
l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au
cours duquel intervient le retrait.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2019-06-17
Date de fin: 2019-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391592 Identifiant: LEGIARTI000038650642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650642.xml
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###### Article 46 quater-0 ZH ###### Article 46 quater-0 ZH
I. (Sans objet).<br /> I.-(Sans objet).<br />
II. Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des II.-Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des
impôts, la société mère doit :<br /> impôts, la société mère doit :<br />
1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la 1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la
@ -66,7 +66,7 @@ ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entit
non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe
et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.<br /> et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.<br />
III. 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du III.-1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres
d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du
groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de
@ -89,4 +89,24 @@ autre société du groupe ou à une société intermédiaire, ou à une sociét
étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de
la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe
d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société
intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente. intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente.<br />
IV.-Pour déterminer le montant brut de la plus-value servant de base au calcul
de la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article
223 F du code général des impôts :<br />
1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent en cas de cession de titres autres
que ceux d'une société du groupe et les dispositions du 3 du II s'appliquent en
cas de cession de titres d'une société du groupe ;<br />
2. Les dispositions du 1 du III s'appliquent en cas de sortie du groupe de la
société propriétaire de titres autres que ceux d'une société du groupe et les
dispositions du 2 du III s'appliquent lorsque la société propriétaire des titres
d'une société du groupe, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de
société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.<br />
Pour l'application du présent IV, les sommes comprises dans la plus-value ou
moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de
l'article 223 F précité au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019 sont considérées comme n'ayant pas été retenues pour le calcul de cette
plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2019-06-17
Date de fin: 2019-06-17 Date de fin: 2021-03-19
Identifiant: LEGIARTI000032702657 Identifiant: LEGIARTI000038650597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/05/LEGIARTI000038650597.xml
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###### Article 46 quater-0 ZL ###### Article 46 quater-0 ZL
@ -14,9 +14,10 @@ des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au cont
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br /> de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
1. Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances 1. Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances
consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, au cours
janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, indiquant la dénomination des
nature et le montant de ces subventions ou abandons.<br /> sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou
abandons.<br />
1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés 1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés
non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à
@ -46,6 +47,13 @@ g) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n'ont pas été retenu
pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble en application de l'article 223 F précité.<br /> d'ensemble en application de l'article 223 F précité.<br />
1 ter. un état des plus-values ou moins-values de cession de titres de
participation non retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et à raison
desquelles la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de
l'article 223 F du code général des impôts n'a pas encore été appliquée. Cet
état mentionne les indications prévues aux a à d et au g du 1 bis ;<br />
2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications 2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br /> mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
@ -55,7 +63,7 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
5. Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes 5. Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br /> susceptibles d'être utilisés par la société mère ;<br />
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L 6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L
du code général des impôts, des états faisant apparaître :<br /> du code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
@ -90,15 +98,17 @@ application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du
III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code
général des impôts.<br /> général des impôts.<br />
9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quatorzième alinéa de 9. Un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en
l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII
titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-huitième alinéa de l'article 223 B bis du code général des impôts, ainsi que le suivi des
du même article.<br /> charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices
précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices
précédents, en application du VIII de l'article 223 B bis précité.<br />
10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, sixième et 10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième et sixième
dix-septième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des impôts qui
impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des
et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non
résidente.<br /> résidente.<br />
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