From 38174ab98eace1e0406bdac8aae13e42dafba72c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 17 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-594=20du=2014=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=2032?= =?UTF-8?q?=20et=2034=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202018-1317=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20de=20finances=20pour=202019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038625911 NOR: ECOE1903676D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/59/JORFTEXT000038625911.xml --- .../section_iii_bis/article_46_quater-0_ba.md | 24 ++++++----- .../section_viii/article_46_quater-0_zd.md | 25 +++++++---- .../section_viii/article_46_quater-0_zh.md | 38 +++++++++++++---- .../section_viii/article_46_quater-0_zl.md | 42 ++++++++++++------- 4 files changed, 85 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iii_bis/article_46_quater-0_ba.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iii_bis/article_46_quater-0_ba.md index e01b9e7cf..66a8f28da 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iii_bis/article_46_quater-0_ba.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iii_bis/article_46_quater-0_ba.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-03 -Date de fin: 2019-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006298183 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BNXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298183.xml +Date de début: 2019-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038650671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650671.xml --- ###### Article 46 quater-0 BA -Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II -de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à -leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de -suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par -l'administration. +Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des +impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque +exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises +en déduction du résultat de l'exercice en application des I, VI et VII de +l'article 212 bis précité, ainsi que le suivi des charges financières nettes non +admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de +déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du +VIII de ce même article 212 bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md index 4add354ae..f6ccff5bc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2019-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000031391616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/16/LEGIARTI000031391616.xml +Date de début: 2019-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038650663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650663.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZD @@ -92,8 +92,9 @@ b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant ;
-b ter) Les attestations mentionnées au b ter du I produites par les sociétés qui -seront qualifiées de sociétés étrangères à compter de cet exercice suivant ;
+b ter) Les attestations mentionnées au b ter du 1 par lesquelles l'entité mère +non résidente et les sociétés étrangères font connaître leurs accords mentionnés +au même b ter du 1, applicables à compter de cet exercice suivant ;
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des @@ -132,4 +133,12 @@ remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non -résidente et de la personne morale détentrice des titres. +résidente et de la personne morale détentrice des titres.
+ +4. L'accord d'une société étrangère, mentionné au deuxième alinéa du k du 6 de +l'article 223 L du code général des impôts, pour se substituer à l'entité mère +non résidente lorsque l'Etat dans lequel cette dernière est soumise à un impôt +équivalent à l'impôt sur les sociétés se retire de l'Union européenne ou de +l'accord sur l'Espace économique européen. Cet accord est adressé au plus tard à +l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au +cours duquel intervient le retrait. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md index 82ef71c5e..1fc57600f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2019-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000031391592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391592.xml +Date de début: 2019-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038650642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650642.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZH -I. (Sans objet).
+I.-(Sans objet).
-II. Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des +II.-Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des impôts, la société mère doit :
1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la @@ -66,7 +66,7 @@ ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entit non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.
-III. 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du +III.-1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de @@ -89,4 +89,24 @@ autre société du groupe ou à une société intermédiaire, ou à une sociét étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société -intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente. +intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente.
+ +IV.-Pour déterminer le montant brut de la plus-value servant de base au calcul +de la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article +223 F du code général des impôts :
+ +1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent en cas de cession de titres autres +que ceux d'une société du groupe et les dispositions du 3 du II s'appliquent en +cas de cession de titres d'une société du groupe ;
+ +2. Les dispositions du 1 du III s'appliquent en cas de sortie du groupe de la +société propriétaire de titres autres que ceux d'une société du groupe et les +dispositions du 2 du III s'appliquent lorsque la société propriétaire des titres +d'une société du groupe, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de +société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.
+ +Pour l'application du présent IV, les sommes comprises dans la plus-value ou +moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de +l'article 223 F précité au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier +2019 sont considérées comme n'ayant pas été retenues pour le calcul de cette +plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md index 013d29f38..7124035b3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2019-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000032702657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702657.xml +Date de début: 2019-06-17 +Date de fin: 2021-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000038650597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/05/LEGIARTI000038650597.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZL @@ -14,9 +14,10 @@ des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au cont de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :
1. Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances -consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er -janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la -nature et le montant de ces subventions ou abandons.
+consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, au cours +d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, indiquant la dénomination des +sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou +abandons.
1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à @@ -46,6 +47,13 @@ g) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n'ont pas été retenu pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application de l'article 223 F précité.
+1 ter. un état des plus-values ou moins-values de cession de titres de +participation non retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme +d'ensemble au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et à raison +desquelles la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de +l'article 223 F du code général des impôts n'a pas encore été appliquée. Cet +état mentionne les indications prévues aux a à d et au g du 1 bis ;
+ 2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;
@@ -55,7 +63,7 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;
5. Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt -susceptibles d'être utilisés par la société mère.
+susceptibles d'être utilisés par la société mère ;
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître :
@@ -90,15 +98,17 @@ application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.
-9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quatorzième alinéa de -l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au -titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-huitième alinéa -du même article.
+9. Un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en +déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII +de l'article 223 B bis du code général des impôts, ainsi que le suivi des +charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices +précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices +précédents, en application du VIII de l'article 223 B bis précité.
-10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, sixième et -dix-septième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des -impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe -et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non +10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième et sixième +alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des impôts qui +sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des +sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non résidente.
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