Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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République française 2019-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation](section_iii_bis)
- [Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts](section_iii_bis)
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)

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Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGISCTA000024151145
Date de début: 2019-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038650676
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###### Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation
###### Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts
- [Article 46 quater-0 BA](article_46_quater-0_ba.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGIARTI000032702688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702688.xml
Date de début: 2019-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038650653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650653.xml
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###### Article 46 quater-0 ZG
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B et au
premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des
renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou
à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la
livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans
contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de
biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur
réelle.<br />
La subvention indirecte mentionnée au premier alinéa de l'article 223 R du code
général des impôts et déduite pour la détermination du résultat des exercices
ouverts avant le 1er janvier 2019 s'entend des renonciations à recettes qui
proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur
au taux du marché. Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la
prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un
prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif
immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.<br />
Constituent également une subvention indirecte au sens des articles 223 B et 223
R déjà cités les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés,
des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du
Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 R
précité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des
avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du
marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus
élevé que leur valeur réelle.