Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721071 NOR: BUDF9500019D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
This commit is contained in:
parent
684164d6e8
commit
3d0a746423
3 changed files with 21 additions and 21 deletions
|
@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
|
|||
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
|
||||
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
|
||||
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
|
||||
- [Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation](section_iii_bis)
|
||||
- [Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts](section_iii_bis)
|
||||
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
|
||||
- [Section V : Profits de construction](section_v)
|
||||
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-07
|
||||
Date de fin: 2019-06-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024151145
|
||||
Date de début: 2019-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038650676
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation
|
||||
###### Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts
|
||||
|
||||
- [Article 46 quater-0 BA](article_46_quater-0_ba.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032702688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702688.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038650653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/06/LEGIARTI000038650653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZG
|
||||
|
||||
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B et au
|
||||
premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des
|
||||
renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou
|
||||
à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la
|
||||
livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans
|
||||
contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de
|
||||
biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur
|
||||
réelle.<br />
|
||||
La subvention indirecte mentionnée au premier alinéa de l'article 223 R du code
|
||||
général des impôts et déduite pour la détermination du résultat des exercices
|
||||
ouverts avant le 1er janvier 2019 s'entend des renonciations à recettes qui
|
||||
proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur
|
||||
au taux du marché. Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la
|
||||
prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un
|
||||
prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif
|
||||
immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.<br />
|
||||
|
||||
Constituent également une subvention indirecte au sens des articles 223 B et 223
|
||||
R déjà cités les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés,
|
||||
des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du
|
||||
Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 R
|
||||
précité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des
|
||||
avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du
|
||||
marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus
|
||||
élevé que leur valeur réelle.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue