diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md index 44ee0270..5f63f649 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322 - [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md) - [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md) - [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md) +- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md) - [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quindecies.md new file mode 100644 index 00000000..a7a72e84 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quindecies.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-06 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298109 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298109.xml +--- + +###### Article 46 AG quindecies + +I. - Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant +exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de +l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de +société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions +de droit commun.
+ +II. - Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution +d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.
+ +Une même personne ne peut détenir plus de 5 % de son capital. En outre, les +personnes physiques qui ont entre elles des liens de nature à établir une +véritable communauté d'intérêts ne peuvent détenir ensemble plus de 25 % de ce +même capital.
+ +Les souscripteurs des actions d'une SOFIOM ne peuvent se voir offrir une +garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur +nominale.
+ +III. - Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur +activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de +l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre +elles.
+ +95 % du montant des souscriptions en numéraire agréées par le ministre du budget +doivent être affectés au financement, par souscriptions en numéraire au capital +ou par prêts participatifs, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement +outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du +code général des impôts.
+ +Dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées, les sommes +correspondantes doivent être affectées par l'entreprise exerçant exclusivement +son activité outre-mer à l'acquisition ou à la création d'un investissement +productif neuf en vue de son exploitation par cette même entreprise pendant la +période minimale de cinq ans suivant cette clôture.
+ +Une SOFIOM ne peut détenir une participation supérieure à un seuil atteignant la +minorité de blocage du capital de l'entreprise exerçant son activité +exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 +undecies B du code général des impôts. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est +pas tenu compte des titres cédés mentionnés au V.
+ +IV. - La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199 +undecies A du code général des impôts dans le total du financement de +l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son +activité outre-mer ne peut excéder 70 %.
+ +La rémunération d'un prêt participatif accordé par une SOFIOM ne peut excéder le +dernier taux issu du calcul mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du code général +des impôts connu à la date de ce prêt, majoré au maximum de 1,5 point. En outre, +le taux d'intérêt fixe ne peut être supérieur à la moitié du taux d'intérêt +légal à la date de la réalisation de l'opération.
+ +V. - La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199 +undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la +SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité +outre-mer.
+ +A hauteur du montant de cette rétrocession, la SOFIOM procède à la cession de +ses titres, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au +capital de la SOFIOM, à l'entreprise exerçant exclusivement son activité +outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value correspondante est déductible +de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour 15 % de son montant.
+ +VI. - L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des +impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même +code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
+ +1° Si l'investissement financé, en tout ou partie, par la SOFIOM présente un +intérêt économique pour la collectivité d'outre-mer où il est réalisé ;
+ +2° S'il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien +d'emplois dans cette collectivité ;
+ +3° S'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de +l'environnement et de développement durable ;
+ +4° Et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM +permettent de garantir la protection des investisseurs.
+ +VII. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du +code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à +sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction +d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :
+ +1° Du montant du capital de la SOFIOM, du nombre et des numéros des actions +souscrites, du montant et de la date de leur souscription ;
+ +2° Eventuellement, du taux de la garantie accordée pour le rachat à terme de sa +participation et l'identité du garant ;
+ +3° Du nom et de l'adresse du siège social des entreprises qui acquièrent des +investissements financés par les souscriptions agréées ;
+ +4° De la nature des investissements, de leur prix, et du montant des versements +effectués, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au +capital de la SOFIOM, par les entreprises aux fournisseurs concernés ;
+ +5° Du montant du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à ces +entreprises ainsi que la proportion des prêts participatifs dans ce financement +;
+ +6° Du pourcentage de participation de la SOFIOM dans le capital de chacune +desdites entreprises.
+ +Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins +de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année +suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé +mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
+ +Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.