diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
- [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md)
- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md)
- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
+- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md)
- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quindecies.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-05-06
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298109
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXJA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298109.xml
+---
+
+###### Article 46 AG quindecies
+
+I. - Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant
+exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de
+l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de
+société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
+de droit commun.
+
+II. - Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution
+d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.
+
+Une même personne ne peut détenir plus de 5 % de son capital. En outre, les
+personnes physiques qui ont entre elles des liens de nature à établir une
+véritable communauté d'intérêts ne peuvent détenir ensemble plus de 25 % de ce
+même capital.
+
+Les souscripteurs des actions d'une SOFIOM ne peuvent se voir offrir une
+garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur
+nominale.
+
+III. - Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur
+activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de
+l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre
+elles.
+
+95 % du montant des souscriptions en numéraire agréées par le ministre du budget
+doivent être affectés au financement, par souscriptions en numéraire au capital
+ou par prêts participatifs, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement
+outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du
+code général des impôts.
+
+Dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées, les sommes
+correspondantes doivent être affectées par l'entreprise exerçant exclusivement
+son activité outre-mer à l'acquisition ou à la création d'un investissement
+productif neuf en vue de son exploitation par cette même entreprise pendant la
+période minimale de cinq ans suivant cette clôture.
+
+Une SOFIOM ne peut détenir une participation supérieure à un seuil atteignant la
+minorité de blocage du capital de l'entreprise exerçant son activité
+exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199
+undecies B du code général des impôts. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est
+pas tenu compte des titres cédés mentionnés au V.
+
+IV. - La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199
+undecies A du code général des impôts dans le total du financement de
+l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son
+activité outre-mer ne peut excéder 70 %.
+
+La rémunération d'un prêt participatif accordé par une SOFIOM ne peut excéder le
+dernier taux issu du calcul mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du code général
+des impôts connu à la date de ce prêt, majoré au maximum de 1,5 point. En outre,
+le taux d'intérêt fixe ne peut être supérieur à la moitié du taux d'intérêt
+légal à la date de la réalisation de l'opération.
+
+V. - La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199
+undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la
+SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité
+outre-mer.
+
+A hauteur du montant de cette rétrocession, la SOFIOM procède à la cession de
+ses titres, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au
+capital de la SOFIOM, à l'entreprise exerçant exclusivement son activité
+outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value correspondante est déductible
+de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour 15 % de son montant.
+
+VI. - L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
+impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même
+code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
+
+1° Si l'investissement financé, en tout ou partie, par la SOFIOM présente un
+intérêt économique pour la collectivité d'outre-mer où il est réalisé ;
+
+2° S'il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien
+d'emplois dans cette collectivité ;
+
+3° S'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de
+l'environnement et de développement durable ;
+
+4° Et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM
+permettent de garantir la protection des investisseurs.
+
+VII. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
+code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à
+sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction
+d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :
+
+1° Du montant du capital de la SOFIOM, du nombre et des numéros des actions
+souscrites, du montant et de la date de leur souscription ;
+
+2° Eventuellement, du taux de la garantie accordée pour le rachat à terme de sa
+participation et l'identité du garant ;
+
+3° Du nom et de l'adresse du siège social des entreprises qui acquièrent des
+investissements financés par les souscriptions agréées ;
+
+4° De la nature des investissements, de leur prix, et du montant des versements
+effectués, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au
+capital de la SOFIOM, par les entreprises aux fournisseurs concernés ;
+
+5° Du montant du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à ces
+entreprises ainsi que la proportion des prêts participatifs dans ce financement
+;
+
+6° Du pourcentage de participation de la SOFIOM dans le capital de chacune
+desdites entreprises.
+
+Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
+de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année
+suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
+mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
+
+Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.