diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md index 54d81f7a0..82e41688d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2007-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006298117 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298117.xml +Date de début: 2007-12-27 +Date de fin: 2016-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000017784242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/42/LEGIARTI000017784242.xml --- ###### Article 46 AI bis -I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux I -à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il informe la -société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de -l'année de la souscription.
- -Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :
+I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les +conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des +impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché +d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état +individuel qui mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
@@ -31,22 +29,95 @@ e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a capital initial ou aux augmentations de capital.
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, -d et e du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
+d et e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
-II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa -déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.
+2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de +souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de +l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne +sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français +ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1, la +société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacune de ses +souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I +de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a +reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de +son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de +clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout +ou partie de sa souscription :
-III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription -ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à -l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
+a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société +bénéficiaire de la souscription ;
-IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt -sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont remboursés avant -le terme de la période définie au III, la société adresse au souscripteur et à -la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui -comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des titres cédés ou -rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du rachat ou du -remboursement des apports.
+b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;
-Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la -cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire. +c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital.
+ +3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur +le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des +impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont +admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou +étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la +directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à +satisfaire, selon le cas, les conditions prévues au 2° ou au 3° du I de +l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au +contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.
+ +4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les +conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A +du code général des impôts et dont les titres sont admis aux négociations sur un +marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il +informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société +indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés +vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A +précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution +de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le +contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au +cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa +souscription :
+ +a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société +bénéficiaire de la souscription ;
+ +b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;
+ +c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital.
+ +II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont +pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou +étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui +lui ont été remis conformément au I. 2. En cas de souscription au capital d'une +société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments +financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa +déclaration de revenus les documents suivants :
+ +a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur +lequel sont inscrits les titres souscrits ;
+ +b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services +d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme +similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des +titres nouvellement émis ;
+ +c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.
+ +Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis +d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu +prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le +contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction +d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration +fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.
+ +III. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout +document de nature à justifier : a. La durée de détention des titres dont la +souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu +prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b. +La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de +l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des +souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble +des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et +prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
+ +IV. abrogé.