diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2007-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006298117
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298117.xml
+Date de début: 2007-12-27
+Date de fin: 2016-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000017784242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/42/LEGIARTI000017784242.xml
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###### Article 46 AI bis
-I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux I
-à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il informe la
-société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de
-l'année de la souscription.
-
-Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :
+I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
+conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
+impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
+d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
+individuel qui mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0
A du code général des impôts ;
@@ -31,22 +29,95 @@ e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a
capital initial ou aux augmentations de capital.
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c,
-d et e du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
+d et e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
-II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
-déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.
+2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de
+souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
+l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne
+sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français
+ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1, la
+société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacune de ses
+souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I
+de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a
+reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de
+son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de
+clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout
+ou partie de sa souscription :
-III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription
-ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à
-l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
+a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
+bénéficiaire de la souscription ;
-IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
-sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont remboursés avant
-le terme de la période définie au III, la société adresse au souscripteur et à
-la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui
-comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des titres cédés ou
-rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du rachat ou du
-remboursement des apports.
+b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
+;
-Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
-cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
+c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
+capital initial ou aux augmentations de capital.
+
+3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur
+le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
+impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont
+admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
+étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
+directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à
+satisfaire, selon le cas, les conditions prévues au 2° ou au 3° du I de
+l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au
+contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.
+
+4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
+conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A
+du code général des impôts et dont les titres sont admis aux négociations sur un
+marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il
+informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société
+indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés
+vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A
+précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution
+de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le
+contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au
+cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa
+souscription :
+
+a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
+bénéficiaire de la souscription ;
+
+b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
+;
+
+c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
+capital initial ou aux augmentations de capital.
+
+II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
+pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
+étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui
+lui ont été remis conformément au I. 2. En cas de souscription au capital d'une
+société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments
+financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa
+déclaration de revenus les documents suivants :
+
+a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
+lequel sont inscrits les titres souscrits ;
+
+b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
+d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme
+similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des
+titres nouvellement émis ;
+
+c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.
+
+Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
+d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu
+prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le
+contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
+d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration
+fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.
+
+III. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
+document de nature à justifier : a. La durée de détention des titres dont la
+souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu
+prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b.
+La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
+l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des
+souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
+des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et
+prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
+
+IV. abrogé.