diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md index 322b8a81c..999b5bb53 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162294 - [I : Exonération des gîtes ruraux](i) - [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis) - [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii) +- [III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..707e30cc9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-19 +Date de fin: 2012-09-06 +Identifiant: LEGISCTA000006179413 +--- + +###### III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté + +- [Article 324](article_324.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_324.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_324.md new file mode 100644 index 000000000..c21a73bb0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_324.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-19 +Date de fin: 2012-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006299565 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299565.xml +--- + +###### Article 324 + +Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté +mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :
+ +1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de +l'application du crédit d'impôt ;
+ +2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année +précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31 +décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt +;
+ +3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu +au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt +est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois +salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de +l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois +salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de +l'application du crédit d'impôt.