From 2d83ccdd8467eeaec046590cccdb4c4615743e1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 7 May 1988 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-536=20du=204=20mai=2019?= =?UTF-8?q?88=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=2045=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20LOI=208815=20DU=2005-01-1988=20RELATIVE=20AU=20DEVELOPPEMENT?= =?UTF-8?q?=20ET=20A=20LA=20TRANSMISSION=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE. OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION. LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866453 NOR: BUDF8820163D Ancien identifiant: 1DX988536 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866453.xml --- .../chapitre_ier/section_iii/4/README.md | 9 ++++ .../section_iii/4/article_46_ah.md | 50 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_iii/README.md | 1 + 3 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ah.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..07867a3b64 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179436 +--- + +###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles + +- [Article 46 AH](article_46_ah.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ah.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ah.md new file mode 100644 index 0000000000..f5f55d4c9b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ah.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298110 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ATXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298110.xml +--- + +###### Article 46 AH + +I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt, prévue à +l'article 199 duodecies du code général des impôts, il fait connaître son +intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31 +décembre de l'année de la souscription.<br /> + +Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br /> + +L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> + +La raison sociale et le siège social de la société ;<br /> + +La date de sa création ;<br /> + +Le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements +effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentation de capital +intervenues dans les deux ans de cette création ;<br /> + +Le nombre des actions ou parts souscrites ;<br /> + +Le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le +montant et la date de cession.<br /> + +Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions +de l'article 199 duodecies du code général des impôts.<br /> + +II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions +ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui +a été remis conformément au I.<br /> + +III. - Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction +d'impôt sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.<br /> + +IV. - Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt +sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de +laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction +des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de +l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les +renseignements prévus au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index b6787d499f..b5c57c5092 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations) - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2) +- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)