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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 7 May 1988 00:00:00 +0200
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MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE.
OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION.
LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866453
NOR: BUDF8820163D
Ancien identifiant: 1DX988536
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179436
+---
+
+###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
+
+- [Article 46 AH](article_46_ah.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ah.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006298110
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ATXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298110.xml
+---
+
+###### Article 46 AH
+
+I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt, prévue à
+l'article 199 duodecies du code général des impôts, il fait connaître son
+intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31
+décembre de l'année de la souscription.<br />
+
+Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
+
+L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
+
+La raison sociale et le siège social de la société ;<br />
+
+La date de sa création ;<br />
+
+Le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements
+effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentation de capital
+intervenues dans les deux ans de cette création ;<br />
+
+Le nombre des actions ou parts souscrites ;<br />
+
+Le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le
+montant et la date de cession.<br />
+
+Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions
+de l'article 199 duodecies du code général des impôts.<br />
+
+II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions
+ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui
+a été remis conformément au I.<br />
+
+III. - Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction
+d'impôt sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.<br />
+
+IV. - Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
+sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de
+laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction
+des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de
+l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les
+renseignements prévus au I.
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index b6787d499f..b5c57c5092 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
 
 - [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
 - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
+- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)