From 29cefa797d2eda251f7102fd488d9d53b4f6a2cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 21 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-303=20du=2018=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202009=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20fonctionnemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20la=20commission=20intercommunale=20des=20imp=C3=B4ts?= =?UTF-8?q?=20directs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020414111 NOR: ECEL0820953D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414111.xml --- .../titre_ii/chapitre_premier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md | 11 ++++++ .../chapitre_premier/i_bis/article_346.md | 17 +++++++++ .../chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md | 36 +++++++++++++++++++ .../chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md | 31 ++++++++++++++++ 5 files changed, 96 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index b3f2a38396..d820f40c38 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871 ##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts - [I : Commission communale des impôts directs](i) +- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis) - [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii) - [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis) - [III : Commission départementale de conciliation](iii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e18cfab4ef --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020416834 +--- + +###### I bis : Commission intercommunale des impôts directs + +- [Article 346](article_346.md) +- [Article 346 A](article_346_a.md) +- [Article 346 B](article_346_b.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md new file mode 100644 index 0000000000..a310539891 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-21 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020416832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416832.xml +--- + +###### Article 346 + +Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque +le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe +sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux +compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de +coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les +statuts de cet établissement. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md new file mode 100644 index 0000000000..27e9ad098f --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-21 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020416829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416829.xml +--- + +###### Article 346 A + +La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs +intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant +de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le +renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la première +année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination +des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.
+ +A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article +1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés +d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de +délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale. Le directeur des services fiscaux mentionné à +l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office +si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms +dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des +noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article +1650 A du code général des impôts.
+ +En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de +la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles +désignations.
+ +Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires +choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md new file mode 100644 index 0000000000..e6b4cd363e --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-21 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020416827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416827.xml +--- + +###### Article 346 B + +La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du +code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux +du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale +ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de +coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé +des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette +demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est +considéré qu'elle refuse de prêter son concours.
+ +Si le directeur des services fiscaux n'a pas invité, avant le 31 janvier de +l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations +foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement +public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut +prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des +services fiscaux.
+ +Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. +Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins +présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est +prépondérante.