diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
index b3f2a38396..d820f40c38 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871
##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
+- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis)
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
- [III : Commission départementale de conciliation](iii)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e18cfab4ef
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020416834
+---
+
+###### I bis : Commission intercommunale des impôts directs
+
+- [Article 346](article_346.md)
+- [Article 346 A](article_346_a.md)
+- [Article 346 B](article_346_b.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md
new file mode 100644
index 0000000000..a310539891
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-21
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020416832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416832.xml
+---
+
+###### Article 346
+
+Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque
+le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe
+sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux
+compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de
+coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les
+statuts de cet établissement.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md
new file mode 100644
index 0000000000..27e9ad098f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-21
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020416829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416829.xml
+---
+
+###### Article 346 A
+
+La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
+intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant
+de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le
+renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la première
+année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination
+des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.
+
+A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article
+1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés
+d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de
+délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale. Le directeur des services fiscaux mentionné à
+l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office
+si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms
+dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des
+noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article
+1650 A du code général des impôts.
+
+En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de
+la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
+désignations.
+
+Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires
+choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md
new file mode 100644
index 0000000000..e6b4cd363e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-21
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020416827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416827.xml
+---
+
+###### Article 346 B
+
+La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du
+code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux
+du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale
+ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de
+coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé
+des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette
+demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est
+considéré qu'elle refuse de prêter son concours.
+
+Si le directeur des services fiscaux n'a pas invité, avant le 31 janvier de
+l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations
+foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement
+public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut
+prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des
+services fiscaux.
+
+Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
+Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins
+présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
+prépondérante.