diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/README.md
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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191387
 ###### A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.
 
 - [Article 41 quatervicies](article_41_quatervicies.md)
+- [Article 41 quatervicies A](article_41_quatervicies_a.md)
 - [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)
 - [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297899
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CLXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297899.xml
+---
+
+###### Article 41 quatervicies A
+
+I. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à
+l'article 92 B decies du code général des impôts et au II de l'article 160 du
+même code font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values
+prévue, selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code déjà cité, le montant de la
+plus-value dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments
+nécessaires à sa détermination.<br />
+
+Cette déclaration indique en outre :<br />
+
+a) La dénomination et l'adresse de la société dont les titres sont cédés ;<br />
+
+b) Le pourcentage des droits détenus par les membres du foyer fiscal dans les
+bénéfices sociaux de cette société à la date de la cession des titres ;<br />
+
+c) La nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours
+des cinq années ayant précédé la cession des titres.<br />
+
+II. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration mentionnée au I une
+attestation de la société bénéficiaire de l'apport comportant :<br />
+
+a) Sa dénomination et son adresse ;<br />
+
+b) La date et le montant de l'apport effectué par le cédant au titre de la
+souscription ou de l'augmentation de capital en numéraire. Cette attestation
+précise que les droits sociaux émis en contrepartie de cet apport sont
+intégralement libérés à leur souscription.<br />
+
+III. - Lorsque, à la date du dépôt de la déclaration mentionnée au I, le
+contribuable n'a pas réalisé l'apport en société auquel le report d'imposition
+est subordonné, il produit cette attestation auprès du service des impôts dans
+le mois qui suit la réalisation de cet apport.
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index 3a48153818..fd66c71d34 100644
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@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297904
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297904.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297905
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297905.xml
 ---
 
 ###### Article 41 quinvicies
 
-Le montant global des plus-values visées à l'article 41 quatervicies est
-mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des
-impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.<br />
+Le montant global des plus-values visées aux articles 41 quatervicies et 41
+quatervicies A est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du
+code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.<br />
 
 Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est
 indiqué sur cette même déclaration.<br />
@@ -21,7 +21,7 @@ Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule
 délivrée par l'administration et faisant apparaître pour chaque plus-value dont
 le report d'imposition n'est pas expiré :<br />
 
-a) La nature et la date de l'opération d'échange de titres ;<br />
+a) La nature et la date de l'opération ;<br />
 
 b) La désignation des sociétés concernées ;<br />
 
@@ -31,11 +31,8 @@ décembre de l'année précédente ;<br />
 d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce
 montant ;<br />
 
-e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération
-d'échange.<br />
+e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération ;<br />
 
-((f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui
-a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits
-détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange)) (M).<br />
-
-(M) Modification du décret 97-666.
+f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a
+réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits
+détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_sexvicies.md
index 9e99534d61..353e5ba633 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_sexvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_sexvicies.md
@@ -1,21 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297910
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297910.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297911
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297911.xml
 ---
 
 ###### Article 41 sexvicies
 
-((Le montant)) (M) de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les
-conditions prévues aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies est mentionné,
-selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160
-du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle
-l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation
-des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération
-d'échange.<br />
-
-(M) Modification.
+Le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions
+prévues aux articles 41 quatervicies, 41 quatervicies A et 41 septvicies est
+mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150
+S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de
+laquelle l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la
+désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de
+l'opération.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md
index 56b0911f1a..c49acd7f7c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md
@@ -1,24 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297897
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297897.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297898
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297898.xml
 ---
 
 ###### Article 41 septvicies
 
 Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report
-d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B ou au 5 du I
-ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement,
-sur la déclaration spéciale prévue selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code
-précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus
-en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la
-prorogation du report d'imposition est demandée. ((Cette déclaration comporte la
-désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la
-société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi
-que la nature et la date des opérations d'échange de titres)) (M).<br />
-
-(M) Modification du décret.
+d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B, au 6 de
+l'article 92 B decies ou au 5 du I ter de l'article 160 du code général des
+impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue selon
+le cas, aux articles 97 ou 160 du code précité et souscrite au titre de l'année
+au cours de laquelle les titres reçus ont été eux-mêmes échangés, le montant des
+plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette
+déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant,
+la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé
+l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange
+de titres.