diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/README.md index ac241d6041..c23d123e12 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191387 ###### A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux. - [Article 41 quatervicies](article_41_quatervicies.md) +- [Article 41 quatervicies A](article_41_quatervicies_a.md) - [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md) - [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_quatervicies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_quatervicies_a.md new file mode 100644 index 0000000000..a581a6c13b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_quatervicies_a.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297899 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CLXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297899.xml +--- + +###### Article 41 quatervicies A + +I. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à +l'article 92 B decies du code général des impôts et au II de l'article 160 du +même code font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values +prévue, selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code déjà cité, le montant de la +plus-value dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments +nécessaires à sa détermination.<br /> + +Cette déclaration indique en outre :<br /> + +a) La dénomination et l'adresse de la société dont les titres sont cédés ;<br /> + +b) Le pourcentage des droits détenus par les membres du foyer fiscal dans les +bénéfices sociaux de cette société à la date de la cession des titres ;<br /> + +c) La nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours +des cinq années ayant précédé la cession des titres.<br /> + +II. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration mentionnée au I une +attestation de la société bénéficiaire de l'apport comportant :<br /> + +a) Sa dénomination et son adresse ;<br /> + +b) La date et le montant de l'apport effectué par le cédant au titre de la +souscription ou de l'augmentation de capital en numéraire. Cette attestation +précise que les droits sociaux émis en contrepartie de cet apport sont +intégralement libérés à leur souscription.<br /> + +III. - Lorsque, à la date du dépôt de la déclaration mentionnée au I, le +contribuable n'a pas réalisé l'apport en société auquel le report d'imposition +est subordonné, il produit cette attestation auprès du service des impôts dans +le mois qui suit la réalisation de cet apport. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_quinvicies.md index 3a48153818..fd66c71d34 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_quinvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_quinvicies.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297904 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297904.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297905 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297905.xml --- ###### Article 41 quinvicies -Le montant global des plus-values visées à l'article 41 quatervicies est -mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des -impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.<br /> +Le montant global des plus-values visées aux articles 41 quatervicies et 41 +quatervicies A est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du +code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.<br /> Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est indiqué sur cette même déclaration.<br /> @@ -21,7 +21,7 @@ Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule délivrée par l'administration et faisant apparaître pour chaque plus-value dont le report d'imposition n'est pas expiré :<br /> -a) La nature et la date de l'opération d'échange de titres ;<br /> +a) La nature et la date de l'opération ;<br /> b) La désignation des sociétés concernées ;<br /> @@ -31,11 +31,8 @@ décembre de l'année précédente ;<br /> d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce montant ;<br /> -e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération -d'échange.<br /> +e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération ;<br /> -((f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui -a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits -détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange)) (M).<br /> - -(M) Modification du décret 97-666. +f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a +réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits +détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_sexvicies.md index 9e99534d61..353e5ba633 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_sexvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/a/article_41_sexvicies.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297910 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297910.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297911 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297911.xml --- ###### Article 41 sexvicies -((Le montant)) (M) de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les -conditions prévues aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies est mentionné, -selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160 -du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle -l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation -des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération -d'échange.<br /> - -(M) Modification. +Le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions +prévues aux articles 41 quatervicies, 41 quatervicies A et 41 septvicies est +mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 +S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de +laquelle l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la +désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de +l'opération. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md index 56b0911f1a..c49acd7f7c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297897 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297897.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297898 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297898.xml --- ###### Article 41 septvicies Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report -d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B ou au 5 du I -ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement, -sur la déclaration spéciale prévue selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code -précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus -en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la -prorogation du report d'imposition est demandée. ((Cette déclaration comporte la -désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la -société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi -que la nature et la date des opérations d'échange de titres)) (M).<br /> - -(M) Modification du décret. +d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B, au 6 de +l'article 92 B decies ou au 5 du I ter de l'article 160 du code général des +impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue selon +le cas, aux articles 97 ou 160 du code précité et souscrite au titre de l'année +au cours de laquelle les titres reçus ont été eux-mêmes échangés, le montant des +plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette +déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, +la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé +l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange +de titres.