diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 8dfea99d..9d1b2a25 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146853 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées - [Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties](section_i) +- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants](section_ii_bis) - [Section III : Cotisation foncière des entreprises](section_iii) - [Section II : Taxe d'habitation](section_ii) - [Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii_bis) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..e952140d --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047508778 +--- + +###### Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants + +- [Article 322 A](article_322_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md new file mode 100644 index 00000000..bfb69341 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000047511723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/17/LEGIARTI000047511723.xml +--- + +###### Article 322 A + +Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général +des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les +informations suivantes :
+ +1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence +principale, résidence secondaire, logement vacant ;
+ +2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :
+ +-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, +département et commune de naissance ;
+ +-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro +SIREN.
+ +La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du +service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des +propriétaires.