diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
index 8dfea99d..9d1b2a25 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146853
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties](section_i)
+- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants](section_ii_bis)
- [Section III : Cotisation foncière des entreprises](section_iii)
- [Section II : Taxe d'habitation](section_ii)
- [Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii_bis)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md
new file mode 100644
index 00000000..e952140d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047508778
+---
+
+###### Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
+
+- [Article 322 A](article_322_a.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md
new file mode 100644
index 00000000..bfb69341
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000047511723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/17/LEGIARTI000047511723.xml
+---
+
+###### Article 322 A
+
+Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général
+des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les
+informations suivantes :
+
+1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence
+principale, résidence secondaire, logement vacant ;
+
+2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :
+
+-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays,
+département et commune de naissance ;
+
+-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro
+SIREN.
+
+La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du
+service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des
+propriétaires.