diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md index d41021713..78b8fc56d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288 - [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d) - [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e) - [F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.](f) +- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis) - [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g) - [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h) - [J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux](j) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..279d2c9f4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191335 +--- + +###### D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés + +- [Article 10 G bis](article_10_g_bis.md) +- [Article 10 G ter](article_10_g_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_bis.md new file mode 100644 index 000000000..3a93f4e5f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_bis.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006297608 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297608.xml +--- + +###### Article 10 G bis + +Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions +de l'article 39 quinquies H du code général des impôts doivent joindre à leur +déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les +renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en +cause.
+ +Elles doivent indiquer notamment :
+ +a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale +ainsi que son taux de rémunération ;
+ +b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;
+ +c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation, +l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du +prêt ;
+ +d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de +l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt +et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ;
+ +e) Le montant de la dotation au compte " Provision " pratiquée à la clôture de +l'exercice considéré ;
+ +f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée +au bénéfice imposable.
+ +L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre, conformément au +modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions en +cause. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_ter.md new file mode 100644 index 000000000..173ae407c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_ter.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006297609 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297609.xml +--- + +###### Article 10 G ter + +Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à +la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce +dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des +impôts appréciées à cette même date.