diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
index d41021713..78b8fc56d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)
- [F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.](f)
+- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis)
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g)
- [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h)
- [J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux](j)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/README.md
new file mode 100644
index 000000000..279d2c9f4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191335
+---
+
+###### D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
+
+- [Article 10 G bis](article_10_g_bis.md)
+- [Article 10 G ter](article_10_g_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..3a93f4e5f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_bis.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006297608
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297608.xml
+---
+
+###### Article 10 G bis
+
+Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions
+de l'article 39 quinquies H du code général des impôts doivent joindre à leur
+déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les
+renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en
+cause.
+
+Elles doivent indiquer notamment :
+
+a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale
+ainsi que son taux de rémunération ;
+
+b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;
+
+c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation,
+l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du
+prêt ;
+
+d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de
+l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt
+et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ;
+
+e) Le montant de la dotation au compte " Provision " pratiquée à la clôture de
+l'exercice considéré ;
+
+f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée
+au bénéfice imposable.
+
+L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre, conformément au
+modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions en
+cause.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_ter.md
new file mode 100644
index 000000000..173ae407c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d_bis/article_10_g_ter.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006297609
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297609.xml
+---
+
+###### Article 10 G ter
+
+Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à
+la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce
+dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des
+impôts appréciées à cette même date.