diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_b.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-31
-Date de fin: 2010-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006298402
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FSXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298402.xml
+Date de début: 2010-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021667102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/71/LEGIARTI000021667102.xml
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###### Article 46 quindecies B
-Dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés
-de réalisation définies au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts
-peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts
-si la créance correspondante est liquide.
+I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à
+l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes
+concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction
+minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter
+de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article
+238 bis HG du même code.
+
+II. – La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés
+au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués
+auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention
+écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune
+des trois conditions suivantes :
+
+1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
+
+2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la
+société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
+(SOFICA) ;
+
+3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
+éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des
+intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.