diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_b.md index e60f5d498..969dfa83c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_b.md @@ -1,16 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-31 -Date de fin: 2010-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006298402 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FSXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298402.xml +Date de début: 2010-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021667102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/71/LEGIARTI000021667102.xml --- ###### Article 46 quindecies B -Dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés -de réalisation définies au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts -peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts -si la créance correspondante est liquide. +I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à +l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes +concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction +minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter +de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article +238 bis HG du même code.
+ +II. – La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés +au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués +auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention +écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la +Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune +des trois conditions suivantes :
+ +1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
+ +2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la +société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle +(SOFICA) ;
+ +3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des +éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des +intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.