diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md index c0132218f4..4862774242 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006296951 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296951.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2004-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006296952 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296952.xml --- ###### Article 74 @@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296951.xml marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition, savoir :<br /> -a. Que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° de +a. Que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;<br /> @@ -34,7 +34,14 @@ désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation, le fournisseur met à l'appui du registre prévu au a un exemplaire de sa facture visée par le service des douanes du point de sortie.<br /> -2° En ce qui concerne les exportations de perles fines (n° 71-01 du tarif des +Lorsque l'intermédiaire a la qualité de commissionnaire en douane agréé et a +obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément +spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, le fournisseur met +à l'appui du registre prévu au a le document comportant tous les élements +d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet +intermédiaire.<br /> + +2. En ce qui concerne les exportations de perles fines (n° 71-01 du tarif des douanes) et de pierres gemmes brutes ou taillées (n° 71-02, 71-03, 85-22-10 et 91-14-20 du tarif des douanes), les bureaux de douane de Paris-Choron, de Saint-Claude (Jura), de Marseille-Port (Bouches-du-Rhône) et de Lyon-Port @@ -46,22 +53,26 @@ perles fines, de métaux précieux, de bijouterie, de joaillerie, d'orfèvrerie d'autres ouvrages en métaux précieux, doivent, outre les formalités prévues au 1, faire l'objet d'une déclaration au bureau de garantie où, après vérification, le service assure, de concert avec les déclarants, la remise des boîtes et -paquets à ((La Poste)) (M).<br /> +paquets à La Poste.<br /> -Pour les envois de toutes autres marchandises effectués par ((La Poste)), les -fonctionnaires ((de la Poste)) peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou +Pour les envois de toutes autres marchandises effectués par La Poste, les +fonctionnaires de la Poste peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou boîtes, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu, en présence de l'intéressé ou de son représentant. Les -reçus de ((La Poste)) (M) doivent, en toute hypothèse, être rattachés au livre +reçus de La Poste doivent, en toute hypothèse, être rattachés au livre d'expédition tenu par l'exportateur.<br /> -3. (Abrogé).<br /> +3. et 4. (Abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-991 +du 9 août 1993, J.O. des 9 et 10).<br /> -4. (Abrogé).<br /> +4 bis. Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou +marchandises par le service des douanes, et chez les fournisseurs et les +commissionnaires exportateurs par les agents du service compétent, auxquels +doivent être représentés les registres et factures prescrits par le présent +article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à +l'appui des énonciations desdits documents.<br /> -5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expédition faites pour +5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expéditions faites pour l'avitaillement des navires pêcheurs et autres.<br /> -6. (Abrogé)<br /> - -(M) Modification. +6. (Abrogé)