From 1c289184eaede55812c1989cf06070b566adeeb6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Apr 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-343=20du=2011=20avril=201?= =?UTF-8?q?997=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=201er=20et?= =?UTF-8?q?=202=20de=20la=20loi=20no=2096-1143=20du=2026=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201996=20relative=20=C3=A0=20la=20zone=20franche=20de=20Corse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PREVOIT NOTAMMENT UNE EXONERATION MAXIMALE DE 400000FRS PAR AN PENDANT 5 ANS,APPLICABLE AUX BENEFICES DES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE ELIGIBLE. CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF. L'ART. 1 INDIQUE QU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA REGLE PRORATA TEMPORIS LORSQUE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR L'EXONERATION A COMMERCE AVANT LA CREATION DE LA ZONE FRANCHE. L'ART. 2 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES SOUHAITANT BENEFICIER DES EXONERATIONS,EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEUR ACTIVITE,LEURS SITES D'EXPLOITATION,LES AIDES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE DONT ILS ONT ETE LES ATTRIBUTAIRES,LEUR EFFECTIF.CET ARTICLE PREVOIT EGALEMENT L'OBLIGATION DE SERVIR DES DOCUMENTS CONFORMES A CEUX ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION POUR CALCULER ET SUIVRE LES BENEFICES EXONERES. L'ART. 3 REGLE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES N'EXERCANT PAS L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE EN CORSE. L'ART. 4 PREVOITUNE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES CONTRIBUABLES BENEFICIANT OU EN MESURE DE BENEFICIER DE L'UN DES REGIMES FISCAUX DEROGATOIRES EXISTANT DEJA EN CORSE ET SOUHAITANT OPTER POUR LE REGIME MIS EN PLACE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES. L'ART. 5 FIXE EGALEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES POUR LES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE FISCAL ET LA SOCIETE MERE DE CE GROUPE,LORSQUE CES SOCIETES PEUVENT SE PREVALOIR DU DISPOSITIF DE LA ZONE FRANCHE.MODIFIE LES ART. 46-QUATER-O-ZK (DERNIER MEMBRE DE PHRASE COMPLETE) ET 46-QUATER-O-ZL (8) DE L'ANNEXE III DU CGI. L'ART. 6 PRECISE LA PROCEDURE D'OCTROI DES AGREMENTS PREVUS POUR CERTAINES ENTREPRISES AGRICOLES OU AGRO-ALIMENTAIRES ET POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000200338 NOR: BUDF9710008D Ancien identifiant: 1DX997343 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/03/JORFTEXT000000200338.xml --- .../section_viii/article_46_quater-0_zk.md | 16 ++++---- .../section_viii/article_46_quater-0_zl.md | 37 +++++++++--------- .../titre_premier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../section_ii_quinquies/README.md | 12 ++++++ .../section_ii_quinquies/article_49_q.md | 17 ++++++++ .../section_ii_quinquies/article_49_r.md | 29 ++++++++++++++ .../section_ii_quinquies/article_49_s.md | 17 ++++++++ .../section_ii_quinquies/article_49_t.md | 15 +++++++ .../titre_premier/chapitre_iv/README.md | 1 + .../chapitre_iv/article_344_l.md | 39 +++++++++++++++++++ 10 files changed, 158 insertions(+), 26 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_q.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_r.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_s.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_t.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_344_l.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md index 7e9a0e3e..0ec217c4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006298314 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298314.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298315 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298315.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZK @@ -22,6 +22,6 @@ indirecte par la société mère ;
b) L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble.
-c) ((L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme -ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies du code -général des impôts)) (M). (M) Modification. +c) L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme +ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du +cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md index ff8008e0..a7952d83 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006298324 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298324.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298325 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298325.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZL @@ -24,7 +24,7 @@ janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons.
2 Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications -mentionné au b de l'article 46 quater-0 ZK ;
+mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;
3 Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
@@ -34,17 +34,17 @@ mentionné au b de l'article 46 quater-0 ZK ;
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.
-6 Dans les situations visées ((aux c, d et e du 6 de l'article 223 L du code -général des impôts)) (M), des états faisant apparaître :
+6 Dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L du code +général des impôts, des états faisant apparaître :
-((a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés +a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation -a été demandé ;)) (M)
+a été demandé ;
-b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société ((qui en est -titulaire)) (M) et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;
+b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société qui en est titulaire +et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;
c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application des @@ -60,10 +60,11 @@ dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.
Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles établis par l'administration.
-((8 Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions de -l'article 44 octies du code général des impôts, comportant les éléments -nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à -long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies du -code général des impôts)) (M).
+8 Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des +((articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts, comportant les +éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value +nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 +octies et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des +impôts)) (M).
-(M) Modification. +(M) Modification du décret 97-343. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md index 8145f70c..7afce08c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816 - [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis) - [Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts](section_ii_ter) - [Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs](section_ii_quater) +- [Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse](section_ii_quinquies) - [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii) - [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis) - [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/README.md new file mode 100644 index 00000000..c2f66e3a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2024-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162213 +--- + +###### Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse + +- [Article 49 Q](article_49_q.md) +- [Article 49 R](article_49_r.md) +- [Article 49 S](article_49_s.md) +- [Article 49 T](article_49_t.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_q.md new file mode 100644 index 00000000..de3cf453 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_q.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006298468 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298468.xml +--- + +###### Article 49 Q + +Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de +l'article 44 decies du code général des impôts ne coïncide pas avec le début ou +le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps +est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du +bénéfice exonéré. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_r.md new file mode 100644 index 00000000..220cb642 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_r.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298469 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298469.xml +--- + +###### Article 49 R + +Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 decies du +code général des impôts doit joindre à la déclaration afférente au résultat de +chaque période d'imposition des bénéfices :
+ +1. Un état qui mentionne les renseignements suivants :
+ +a. La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son +siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à +l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code +général des impôts ;
+ +b. L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la +durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif +de chaque salarié au cours de l'exercice ;
+ +2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les +éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_s.md new file mode 100644 index 00000000..54a9c38c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_s.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2012-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006298471 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298471.xml +--- + +###### Article 49 S + +Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le +contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il +n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou +de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de +l'article 1467 du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_t.md new file mode 100644 index 00000000..d888a985 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_t.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006298472 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXKA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298472.xml +--- + +###### Article 49 T + +L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts est +notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au +service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/README.md index bc7c3587..7aebf9f3 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146869 ##### Chapitre IV : Agrément - [Article 344 K](article_344_k.md) +- [Article 344 L](article_344_l.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_344_l.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_344_l.md new file mode 100644 index 00000000..060f2c83 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_344_l.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299522 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299522.xml +--- + +###### Article 344 L + +I. L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts +ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code +sont accordés par le ministre chargé du budget.
+ +Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à +un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget +(services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment +les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de +l'entreprise concernée.
+ +II. L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code +général des impôts ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de +l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
+ +Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à +un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services +fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.
+ +L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux +objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 +juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et +produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé +de l'agriculture.
+ +III. Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements +nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget +l'invite à les produire.