diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
index b866ac03d..f39825905 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
+- [Section VI quater : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.](section_vi_quater)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162181
+---
+
+###### Section VI quater : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.
+
+- [Article 46 quater-0 YL](article_46_quater-0_yl.md)
+- [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md)
+- [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298248
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298248.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 YL
+
+Pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts,
+l'effectif salarié moyen correspond à la moyenne des effectifs salariés
+mensuels.
+
+I. - L'effectif salarié mensuel correspond au nombre de salariés employés à
+temps complet au cours du mois, titulaires d'un contrat de travail et rémunérés
+directement par l'entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur
+les sociétés en application du premier alinéa du I de l'article 209 du code
+général des impôts.
+
+Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
+travail est pris en compte dans l'effectif salarié au prorata du rapport entre
+les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du même
+code et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans
+l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé si cette durée
+est inférieure.
+
+L'embauche, la cessation de fonctions ou tout autre événement qui affecte les
+conditions ci-dessus est réputé intervenir le premier jour du mois au cours
+duquel il se produit.
+
+II. - La moyenne annuelle de l'effectif salarié employé correspond au douzième
+de la somme des effectifs mensuels de l'année civile, arrondi à la deuxième
+décimale supérieure.
+
+Par exception, la moyenne de l'effectif calculée au titre de 1997 correspond au
+neuvième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés pendant la période
+du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997, et celle calculée au titre de 1998
+correspond au quinzième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés
+pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998. Cette exception
+n'est pas applicable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 1998 dont
+l'effectif moyen est toujours calculé dans les conditions prévues au premier
+alinéa.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298251
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298251.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 YM
+
+Le reversement mentionné au troisième alinéa du 2 de l'article 220 octies du
+code général des impôts est exigible en totalité à la date prévue pour la
+liquidation du solde de la contribution due au titre du premier exercice clos à
+compter du 31 décembre 2000 ou au titre de l'exercice de cessation lorsque
+celle-ci est antérieure au 31 décembre 2000.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298255
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298255.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 YN
+
+Pour bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 octies du code
+général des impôts, les entreprises doivent déposer, au titre de chacune des
+années 1998 à 2000, une déclaration spéciale conforme au modèle prévu par
+l'administration. Cette déclaration spéciale est annexée à la déclaration
+annuelle de résultat, déposée en vertu du 1 de l'article 223 du code général des
+impôts, qui se rapporte au premier exercice clos à compter du 31 décembre de
+l'année pour laquelle l'entreprise désire bénéficier de ce crédit.