Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036448108
NOR: ECOE1722557D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/44/81/JORFTEXT000036448108.xml
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République française 2018-01-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2018-01-12
Date de fin: 2018-01-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043518 Identifiant: LEGIARTI000036476048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476048.xml
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###### Article 46 quindecies E ###### Article 46 quindecies E
@ -38,14 +38,23 @@ duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.<br /> l'administration.<br />
II. Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second II. Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième
alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de
de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du
délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure
figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans
investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des
général des impôts.<br /> impôts.<br />
II bis. Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au
troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est
applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à
l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision
d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle
figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de
consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements
prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.<br />
III. Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, III. Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de