Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-11 00:00:00 +01:00
parent 27ccd83fa2
commit b12450e873

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-01-11
Identifiant: LEGIARTI000025625051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625051.xml
Date de début: 2018-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/73/LEGIARTI000036467355.xml
---
###### Article 344 I quater
@ -15,10 +15,9 @@ posséder la qualité de " partenaire EDI ".<br />
Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut
avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au
modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure
une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs
obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics.<br />
modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Seules peuvent conclure
une telle convention les personnes qui respectent leurs obligations déclaratives
et de paiement en matière fiscale.<br />
Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et
systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle