diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md index 6073af3e89..00b4519771 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2018-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000029043518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043518.xml +Date de début: 2018-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036476048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476048.xml --- ###### Article 46 quindecies E @@ -38,14 +38,23 @@ duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.
-II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second +II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, -les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui -de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément -délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle -figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses -investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code -général des impôts.
+les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de +leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du +capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure +l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans +les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des +impôts.
+ +II bis. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au +troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est +applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à +l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision +d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle +figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de +consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements +prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.
III. – Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de