diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2018-01-12
-Identifiant: LEGIARTI000029043518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043518.xml
+Date de début: 2018-01-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036476048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476048.xml
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###### Article 46 quindecies E
@@ -38,14 +38,23 @@ duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.
-II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second
+II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième
alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
-les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui
-de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément
-délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle
-figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses
-investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code
-général des impôts.
+les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de
+leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du
+capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure
+l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans
+les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des
+impôts.
+
+II bis. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au
+troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est
+applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à
+l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision
+d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle
+figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de
+consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements
+prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.
III. – Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de