Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036448108
NOR: ECOE1722557D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/44/81/JORFTEXT000036448108.xml
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République française 2018-01-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-12
Identifiant: LEGIARTI000029043518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043518.xml
Date de début: 2018-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036476048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476048.xml
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###### Article 46 quindecies E
@ -38,14 +38,23 @@ duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.<br />
II. Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second
II. Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième
alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui
de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément
délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle
figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses
investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code
général des impôts.<br />
les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de
leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du
capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure
l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans
les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des
impôts.<br />
II bis. Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au
troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est
applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à
l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision
d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle
figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de
consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements
prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.<br />
III. Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de