Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036448108 NOR: ECOE1722557D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/44/81/JORFTEXT000036448108.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2018-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000029043518
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043518.xml
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Date de début: 2018-01-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036476048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476048.xml
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###### Article 46 quindecies E
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@ -38,14 +38,23 @@ duplicata de ce relevé.<br />
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Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
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l'administration.<br />
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II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second
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II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième
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alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
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les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui
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de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément
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délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle
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figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses
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investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code
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général des impôts.<br />
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les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de
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leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du
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capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure
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l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans
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les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des
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impôts.<br />
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II bis. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au
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troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est
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applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à
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l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision
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d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle
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figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de
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consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements
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prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.<br />
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III. – Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
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le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de
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