Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025625059
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625059.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030067048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/70/LEGIARTI000030067048.xml
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###### Article 111 quater G
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@ -22,16 +22,15 @@ gibier sauvage ;<br />
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rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au
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contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;<br />
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3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la
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direction générale des finances publiques et comportant les indications
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nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
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Cette déclaration doit être remise par chaque redevable au service des impôts
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dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du
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mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
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La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est
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inférieur à 150 € par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration
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et à payer la redevance correspondante par trimestre.<br />
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3° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à chaque
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déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui
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acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de
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l'article 287 du code général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours
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du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés
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au troisième alinéa du 2 du même article. Pour les redevables placés sous le
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régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la
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redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée
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au 3 de l'article 287 précité.<br />
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Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental
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de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.<br />
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