LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la  loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029990432
NOR: FCPX1425969L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/04/JORFTEXT000029990432.xml
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026347988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347988.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030061315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/13/LEGIARTI000030061315.xml
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###### Article 322 O
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements
situés dans et hors de la zone franche urbaine ou de la zone de redynamisation
urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation
foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la
zone.
situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou de la
zone de redynamisation urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments
passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des
établissements qui sont situés dans la zone.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006298464
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298464.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030061328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/13/LEGIARTI000030061328.xml
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###### Article 49 N
@ -15,7 +14,7 @@ impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44
octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque
période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu
d'implantation de chaque immeuble donné à bail. Lorsque tous leurs moyens
d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines, ils doivent
également joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant
apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice net provenant
de son exploitation.
d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs, ils doivent également joindre en annexe à cette déclaration un
compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le
bénéfice net provenant de son exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006298465
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298465.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030061318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/13/LEGIARTI000030061318.xml
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###### Article 49 O
En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable
est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et
le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été
souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des
subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités
publiques.
En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire
entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs
d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les
déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas
échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été
accordées par l'Etat et les collectivités publiques.