diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_g.md index baffbe49b0..3043a9056e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025625059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625059.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030067048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/70/LEGIARTI000030067048.xml --- ###### Article 111 quater G @@ -22,16 +22,15 @@ gibier sauvage ;
rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;
-3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la -direction générale des finances publiques et comportant les indications -nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
- -Cette déclaration doit être remise par chaque redevable au service des impôts -dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du -mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. -La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est -inférieur à 150 € par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration -et à payer la redevance correspondante par trimestre.
+3° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à chaque +déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui +acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de +l'article 287 du code général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours +du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés +au troisième alinéa du 2 du même article. Pour les redevables placés sous le +régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la +redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée +au 3 de l'article 287 précité.
Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.